Vertaling van "court that earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Court to which an earlier application was made
tribunal premier saisi

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

be evidence of that by-law in all courts
faire foi en justice du règlement administratif

if it be made to appear to the Court that
si l'on fait valoir à la Cour que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

5 (1) As soon as the Minister and the Minister of National Revenue have signed a certificate, the Minister, or a person authorized by the Minister, shall cause the applicant or registered charity to be served, personally or by registered letter sent to its last known address, with a copy of the certificate and a notice informing it that the certificate will be referred to the Federal Court not earlier than seven days after service and that, if the certificate is determined to be reasonable, the applicant will be ineligible to become a registered charity or the registration of the registered charity will be revoked, as the case may be.
5 (1) Dès la signature du certificat par le ministre du Revenu national et le ministre, celui-ci ou son délégué est tenu de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré — à personne ou sous pli recommandé à sa dernière adresse connue — une copie du certificat et un avis l’informant, d’une part, que le certificat sera déposé à la Cour fédérale au plus tôt sept jours après la signification, et, d’autre part, que si le certificat est jugé raisonnable, le demandeur sera inadmissible à l’enregistrement ou l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance enregistré sera révoqué.

It holds that the lack of express mention of the right to obtain unemployment benefit from the Member State of last employment reflects the legislature’s deliberate intention to limit the taking into account of the Court’s earlier case-law.
Elle considère que l'absence de mention expresse de faculté d’obtenir des allocations de chômage de l’État membre du dernier emploi reflète la volonté délibérée du législateur de limiter la prise en compte de la jurisprudence antérieure de la Cour.

55 According to OHIM, the Court of First Instance rightly held that the contested decision affected neither the validity nor the protection of the earlier national registration on German territory.
Selon l’OHMI, le Tribunal a jugé à bon droit que la décision litigieuse n’affecte ni la validité ni la protection de l’enregistrement national antérieur sur le territoire allemand.

By confirming that decision, it is argued, the Court of First Instance invalidated, in accordance with Article 108 of Regulation No 40/94, an identical trade mark which had given rise to an earlier national registration.
En confirmant cette décision, le Tribunal aurait invalidé, conformément à l’article 108 du règlement n° 40/94, une marque identique ayant donné lieu à un enregistrement antérieur national.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006CJ0238 - EN - Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 October 2007. Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Appeal - Community trade mark - Three-dimensional mark - Shape of a plastic bottle - Refusal to register - Absolute grounds for refusal - Lack of distinctive character - Earlier national trade mark - Paris Convention - TRIPs Agreement - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. Case C-238/06 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006CJ0238 - EN - Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007. Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d’une bouteille en plastique - Refus d’enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque nationale antérieure - Convention de Paris - Accord ADPIC (TRIPs) - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. Affaire C-238/06 P.

This of course was part and parcel of the decision made just some weeks ago in British Columbia by the same supreme court that earlier referred the issue and referred the child pornography section 163, inter alia, to the Supreme Court of Canada by striking them down.
Cet élément est évidemment indissociable de la décision rendue il y a quelques semaines par la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui avait plutôt renvoyé le problème et l'article 163 sur la pornographie juvénile, entre autres, à la Cour suprême du Canada, en les annulant.

Under clause 5(1), as soon as the Solicitor General and the Minister of National Revenue have signed a certificate, the Solicitor General, or his or her delegate, must cause the applicant or registered charity to be served with a copy of the certificate and a notice. The notice will state that the certificate will be referred to the Federal Court not earlier than seven days after the service of the notice and that, if the certificate is determined to be reasonable, the applicant will be ineligible to become a registered charity or that the registered charity will have its registration revoked.
Le paragraphe 5(1) dispose que, dès la signature du certificat par le ministre du Revenu national et le solliciteur général, celui-ci ou son délégué est tenu de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré une copie du certificat et un avis l’informant que le certificat sera déposé à la Cour fédérale, au plus tôt sept jours après la signification, et que, si le certificat est jugé raisonnable, le demandeur n’aura pas droit à l’enregistrement ou l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance enregistré sera révoqué.

To the extent that the authorization is given to specific individuals, I think the bill would meet the test established by the Supreme Court in earlier judgments, with which you and Mr. Asselin are very familiar.
Dans la mesure où l'autorisation est donnée à des individus spécifiques, je crois qu'elle rencontrerait le test de la Cour suprême dans les jugements antérieurs que vous connaissez et que M. Asselin connaît très bien.