Traduction de «court temporarily suspended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court
décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

set aside the order of 4 December 2013 in Case T-438/10 by which the General Court dismissed as inadmissible the action for annulment of Council Regulation (EU) No 566/2010 of 29 June 2010 amending Regulation (EC) No 1255/96 temporarily suspending the autonomous Common Customs Tariff duties on certain industrial, agricultural and fishery products (OJ 2010 L 163, p. 4), in so far as that regulation alters the designation of certain goods in respect of which the autonomous Common Customs Tariff duties are suspended;
annuler l’ordonnance rendue le 4 décembre 2013 dans l’affaire T-438/10, par laquelle le Tribunal de l’Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l’annulation du règlement (UE) no 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO 2010 L 163, p. 4), pour autant qu’il modifie la désignation de certains produits pour lesquels les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus;

Rather than declare these provisions of the Indian Act to be immediately null and void, the court temporarily suspended the effect of its decision to allow Parliament to amend them.
Au lieu de déclarer immédiatement nulles ces dispositions de la Loi sur les Indiens, la cour a suspendu temporairement l'application de sa décision dans le but de laisser au Parlement le temps de les modifier.

As I said, rather than declare these provisions of the Indian Act to be immediately null and void, the court temporarily suspended the effect of its decision to allow for Parliament to amend them.
Comme je l'ai dit, au lieu de déclarer immédiatement nulles ces dispositions de la Loi sur les Indiens, la cour a suspendu temporairement l’application de sa décision dans le but de laisser au Parlement le temps de les modifier.

7. Welcomes the decision of the Istanbul 6th Administrative Court to temporarily suspend the start of work on the Taksim ‘Pedestrian’ project, and urges local and national authorities in Turkey to launch public consultations and take into consideration all those residing in adjoining neighbourhoods with regard to all urban and regional development plans, such as the ‘third bridge’, the third Istanbul airport, the Illisu dam, the nuclear plants in Sinop and Akkuyu, and the hydroelectric projects in the Black Sea region; recalls the need to balance economic growth with social, environmental, cultural and historical factors; recalls the importance of environmental considerations and sustainable development;
7. se félicite de la décision du sixième tribunal administratif d'Istanbul de suspendre temporairement le début des travaux concernant le projet "pédestre" de Taksim et presse les autorités locales et nationales turques de lancer des consultations publiques et de tenir compte de toutes les personnes résidant dans les quartiers avoisinants pour tous les projets de développement urbain et régional, comme le "troisième pont", le troisième aéroport d'Istanbul, la digue d'Illisu, les centrales nucléaires de Sinop et d'Akkuyu et les projets hydroélectriques de la région de la mer Noire; rappelle la nécessité d'équilibrer la croissance économique avec les facteurs sociaux, environnementaux, culturels et historiques; rappelle l'importance des considérations environnementales et du développement durable;

However, if a national court or tribunal has serious doubts about the validity of an act of an institution, body, office or agency of the Union on which a national measure is based, it may exceptionally suspend application of that measure temporarily or grant other interim relief with respect to it.
Néanmoins, lorsqu’elle éprouve des doutes sérieux sur la validité d’un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union sur lequel se fonde un acte interne, cette juridiction peut exceptionnellement suspendre, à titre temporaire, l’application de ce dernier ou prendre toute autre mesure provisoire à son égard.

22. Considers that under the revised Dublin Regulation asylum seekers should be granted the right to appeal against a transfer decision, such an appeal imposing an obligation on the courts or tribunals to examine ex-officio the necessity of temporarily suspending the enforcement of a transfer decision;
22. considère qu'en vertu du règlement de Dublin révisé, les demandeurs d'asile doivent être habilités à introduire un recours contre une décision de transfert, un tel recours imposant l'obligation pour les cours ou les tribunaux d'examiner d'office la nécessité de suspendre temporairement l'application d'une décision de transfert;

Privatisation was temporarily suspended in 2008, following a ruling by the Supreme Court, which called into question the method of privatisation and the transition from the UNMIK Kosovo Trust Agency (KTA) to the Privatisation Authority of Kosovo.
Les privatisations ont été provisoirement suspendues en 2008 à la suite d’une décision de la Cour suprême qui a contesté la méthode de privatisation et le passage de la KTA de ma MINUK à l’autorité de privatisation du Kosovo.

Under that subsection, when the Chief of the Defence Staff determines that a person who is subject to the Code of Service Discipline is, for operational reasons, unable to: (1) apply for an exemption within the required period; (2) file an appeal, within the required period, concerning the legality of an order to comply with SOIRA, or file an appeal, within the required period, concerning a decision of the court to not grant an exemption or a decision of the court to not grant a termination; (3) participate in a proceeding relating to an exemption order or in an appeal; or (4) comply with the obligation to report to a registration office within the required period, the time limits that apply to the exercise of these rights or the exemption from the obligation to report to a registration office will be temporarily suspended until those operational obligations have ended.
En vertu de ce paragraphe, lorsque le chef d'état-major de la Défense décide que, pour des raisons opérationnelles, tel justiciable du Code de discipline militaire ou un membre de la première réserve est incapable d'accomplir l'un des actes suivants : premièrement, présenter, dans le délai imparti, une demande de dispense; deuxièmement, interjeter appel, dans le délai imparti, en ce qui concerne la légalité d'une ordonnance de se conformer à la LERDS, ou interjeter appel, dans le délai imparti, de la décision rendue par la cour de ne pas accorder de dispense ou de la décision rendue par la cour de ne pas prononcer d'extinction; troisièmement, participer à l'instance relative à une demande de dispense ou à un appel; ou quatrièmement, se conformer, dans le délai imparti, à l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription — alors, les délais s'appliquant à l'exercice de ces droits ou à l'acquittement de l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription seront temporairement suspendus jusqu'à ce que les obligations opérationnelles cessent d'exister.

The application of the firearms registration requirements to the Nunavut Inuit has been temporarily suspended by the court since December 10, 2002.
L'application aux Inuits du Nunavut des règles relatives à l'enregistrement des armes à feu a été suspendue temporairement par une décision judiciaire le 10 décembre 2002.

The verification was launched by Commission decision on 10 June, when all budget lines without legal basis were temporarily suspended following the European Court of Justice's ruling of 12 May 1998 (C-106/96).
A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 12 mai 1998 (C-106/96), la Commission a en effet décidé le 10 juin dernier de suspendre temporairement toutes les lignes sans base légale et de vérifier leur situation.