Vertaling van "court system endorsed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

Investment Court System | ICS [Abbr.]
système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

Community Court system
système judiciaire communautaire

circuit court system
système des cours itinérantes

Yukon Community Courts System
régime des tribunaux communautaires du Yukon

confirmed by the court | endorsed by the court
homologué par le tribunal

document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures
enregistrer des procédures judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What's really more shocking is that the court system endorsed that, and when I brought this to the attention of the law society, they said it's legal, therefore it's moral, therefore it's ethical, therefore it's perfectly fine to do.
Ce qui m'a le plus déstabilisé, c'est le fait que le système judiciaire endosse cette situation et lorsque j'ai porté ceci à l'attention du barreau, on m'a répondu que c'était légal, donc moral et, par conséquent, éthique et parfaitement correct de procéder comme ainsi.

After writing this gratuitous observation into her endorsement, an observation that I might add has followed us for the last 18 months through the court system, Her Honour then ordered that the children's primary residence remain with us, Lynne and I.
Après avoir mis cette observation gratuite par écrit, et je signale que cela nous a suivis tout au long des procédures judiciaires au cours des 18 derniers mois, Son Honneur le juge a ensuite ordonné que les enfants conservent leur domicile à ma résidence.

The requirement for a separate, unique system of military justice has long been endorsed by Parliament and the Supreme Court, and is further recognized in the Charter of Rights and Freedoms.
Le Parlement, la Cour suprême, et même la Charte des droits et libertés reconnaissent depuis longtemps la nécessité d'un système distinct et unique de justice militaire.

170. Believes that improving the Commission's supervisory role is an ongoing process; underlines in this context the Court of Auditors' remark that although management and control systems were effective at a certain time this does not necessarily mean that they continue to be effective, as systems, personnel and entities in charge of management of structural actions may change; calls on the Commission to endorse fully the Court of Auditors' recommendations; considers enhancements of the action plan to be necessary if the expectations with regard to the improvement of the Commission's financial management are not met;
170. estime que l'amélioration du rôle de surveillance de la Commission est un processus permanent; dans ce contexte, met l'accent sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, même si les systèmes de gestion et de contrôle ont été efficaces à un moment donné, cela ne veut pas forcément dire qu'ils continueront à l'être, étant donné que les systèmes, les personnes et les entités chargés de la gestion des actions structurelles peuvent changer; invite la Commission à approuver en tous points les recommandations de la Cour des comptes; estime que, faute d'une concrétisation des espoirs d'amélioration de la gestion financière de la Commission, un renforcement du plan d'action s'imposera;

Together with my colleagues from the SD Group, I endorsed the report, including Amendment 46, which calls on the Commission and Member States to coordinate their efforts to reach agreement on a Community patent and a single patent court system.
Avec mes collègues du groupe SD, j’ai approuvé ce rapport, y compris l’amendement 46, qui invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts afin d’atteindre un accord sur un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges.

122. Notes the weaknesses in the use of available human resources, and welcomes the Commission's intention to implement an enhanced system of time recording; endorses the Court of Auditors suggestion for a management reporting designed to effectively monitor the time spent on particular cases and the workload of case handlers; expects such a system to be operational by the end of 2012;
122. constate les lacunes existant dans l'utilisation des ressources humaines disponibles et se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place un système renforcé d'enregistrement du temps; approuve la suggestion de la Cour relative à un système de rapports de gestion destiné à contrôler efficacement le temps consacré à chaque affaire et la charge de travail des différents gestionnaires de dossiers; s'attend à ce que ce système soit opérationnel d'ici à la fin 2012;

115. Endorses the Court of Auditors' recommendation 5; welcomes the Court of Auditors' proposal to reduce the period between programme assessments to less than five years; notes the Commission's answers to the Court of Auditors' proposal; echoes the Court of Auditors' in recommending a reduction in the period between assessments from five years to one year, regardless of the annual implementation reports submitted by the Member States to the Commission; calls, further, for the establishment of an information management system to monitor the data collected by the Member States on the basis of representative control indicators, making for a more effective and more sustainable use of financial aid;
115. approuve la cinquième recommandation de la Cour des comptes; approuve la proposition de la Cour des comptes de réduire l'intervalle d'évaluation des programmes, qui est de cinq ans; prend acte des réponses de la Commission à la proposition de la Cour des comptes; propose, à l'instar de la Cour des comptes, de ramener l'intervalle d'évaluation de cinq ans à une année, sans préjudice des rapports de mise en œuvre annuels des États membres à la Commission; demande en outre la mise en place d'un système d'information de gestion qui surveille les données recueillies par les États membres sur la base d'indicateurs de contrôle représentatifs et permette une utilisation plus efficace et durable des ressources financières;

Not one public servant, familiar with the courts and understanding how the system works, would be willing to endorse the Conservative platform.
Or aucun fonctionnaire, connaissant les cours de justice et comprenant le fonctionnement du système, ne serait prêt à donner son aval à la plateforme des conservateurs.

In fact, recent judgments of the Supreme Court of Canada and the Court Martial Appeal Court of Canada have endorsed the independence of the court martial system but indeed the integrity and validity of the system as well.
Il faut savoir que de récents jugements de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada ont confirmé non seulement l'indépendance du système de la cour martiale, mais également son intégrité et sa validité.