Vertaling van "court surely does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

judgement given by the court whose jurisdiction does not prevail
décision de rang inégal de compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact that the Supreme Court of Canada has given the government and the Minister of Justice a full year to try to make sure that it does puts a great burden on us as parliamentarians to ensure that any legislation we pass will survive a subsequent charter challenge, should it come to that.
Puisque la Cour suprême du Canada a accordé au gouvernement et au ministre de la Justice une année complète pour veiller à ce que ce soit le cas, les parlementaires ont la lourde tâche de faire en sorte que toute mesure législative adoptée à la Chambre puisse résister à une éventuelle contestation en vertu de la Charte.

make sure that the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the new Constitution does not cause problems of interpretation and overlapping competences between domestic courts, the new Hungarian Constitutional Court and the European Court of Justice;
de veiller à ce que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la nouvelle constitution ne cause pas de problèmes d'interprétation ni de chevauchements des compétences entre les tribunaux nationaux, la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise et la Cour de justice de l'Union européenne;

9. Calls on the Hungarian authorities to make sure that the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the new Constitution does not cause problems of interpretation and overlapping competences between domestic courts, the new Hungarian Constitutional Court and the European Court of Justice;
9. invite les autorités hongroises à veiller à ce que l'incorporation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la nouvelle constitution ne cause pas de problèmes d'interprétation ni de chevauchements des compétences entre les tribunaux nationaux, la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise et la Cour de justice de l'Union européenne;

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.
S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.

The Court held, next, that the power of the Member States to defer family reunification for two or, as the case may be, three years permits them to make sure that family reunification will take place in favourable conditions, after the sponsor has been residing in the host State for a sufficiently long period for it to be assumed that the family members will settle down well and display a certain level of integration. The power does not run counter to the right of respect for family life.
Concernant la faculté pour les États membres de différer le regroupement familial de deux ans ou, selon le cas, de trois ans, la Cour juge qu’elle permet de s’assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions, après que le regroupant a séjourné dans l’État d’accueil pendant une période suffisamment longue pour présumer une installation stable et un certain niveau d’intégration, et qu'elle ne va pas à l’encontre du droit au respect de la vie familiale.

The reference of the question of a unilateral declaration of independence to the Supreme Court surely does not merit such a frenzied spectacle from the Bloc Quebecois.
Le renvoi de la question d'une déclaration unilatérale d'indépendance devant la Cour suprême ne mérite certainement pas les cris et les hurlements que le Bloc a émis.

It is not about the fact that the Council does not want this interinstitutional committee; it is about making sure that we do not create a court of appeal that is approached quasi-systematically, because we do not think that that will be to anyone’s benefit.
Il ne s'agit pas d'un refus du Conseil quant à ce comité interinstitutionnel, il s'agit de ne pas créer une instance d'appel qui puisse être consultée de façon quasi systématique car cela ne nous semble en rien souhaitable.

First, we have asked the court to make sure that the process whereby the tribunal chair reappoints or extends the term of a person for the remainder of a case does not create a bias or a conflict.
Premièrement, nous avons demandé à la Cour de s'assurer que le processus selon lequel le président du tribunal reconduit ou prolonge le mandat d'une personne pour la durée d'une affaire ne crée pas de parti pris ou de conflit.

If the Supreme Court does not defend the notion of due process-and by due process I mean dotting the i's, crossing the t's and making sure everything is done absolutely correctly-decisions would be overturned based on the charter of rights and freedoms or other considerations (1305) Meanwhile Parliament and the vast majority of Canadians are concerned with crime control and common sense.
Le problème, c'est que si la Cour suprême ne défend pas la notion d'application régulière de la loi et, par là, j'entends mettre les points sur les i et veiller à ce que tout soit fait de manière rigoureusement correcte, on annulera les décisions en invoquant la Charte des droits et libertés ou d'autres motifs (1305) Entre-temps, le Parlement et la vaste majorité des Canadiens ont des préoccupations au sujet du contrôle de la criminalité et du recours au bon sens.