Vertaling van "court should keep " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contends that the Court should
conclut à ce qu'il plaise à la Cour

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

keep it out of courts
mauvais accommodement vaut mieux que bon procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The referring court should keep the registry informed of any action taken and of its final decision in the case.
La juridiction de renvoi doit tenir le greffe informé de toute action prise et de sa décision finale de l’affaire.

However, it should be pointed out that this practice is in keeping with the principle of freedom to provide services [39] or freedom of establishment [40] as expounded by the Court of Justice.
Il y a cependant lieu de préciser que cette pratique est conforme aux principes de libre prestation des services [39] ou de liberté d'établissement [40] tels que développés par la Cour de justice.

For example, in the criminal context I think we should do a lot to have children as witnesses in court in appropriate cases or we should keep them out of court and bring that evidence before the court.
Par exemple, dans le contexte criminel, je trouve que nous devrions faire des efforts pour faire témoigner des enfants devant les tribunaux, lorsqu'il y a lieu de le faire, ou bien les tenir éloignés du tribunal, mais s'arranger pour présenter leur témoignage à la cour.

Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.
De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.

If a judge makes a court order that police officers are to go into a residence and remove firearms and the registry indicates that there are—and I'll use the same example as last time—13 firearms in the home, is it not helpful to the police officers, if they have found 10, to know that there should be at least three others and that they should keep looking?
Prenons par exemple les ordonnances des tribunaux. Si un juge ordonne que les agents de police saisissent les armes à feu qui se trouvent dans une résidence et que, selon le registre — et je vais donner le même exemple que la dernière fois — il y en a 13, n'est-il pas utile, pour les agents de police, s'ils en ont trouvé dix, de savoir qu'il devrait y en avoir au moins trois autres et qu'ils devraient continuer de chercher?

It was quite an astonishing thing, given the fact that the Prime Minister several years ago had promised the Canadian people, in another election campaign, that they should not worry about him assuming power because the senior ranks of the bureaucracy and those who headed up our boards, agencies, commissions and our Supreme Court would “keep him in check”.
Je signale que Mme Keen avait été nommée par le Parti libéral. Cette sortie était plutôt étonnante, compte tenu du fait que, plusieurs années auparavant, le premier ministre avait promis aux Canadiens, lors d'une autre campagne électorale, qu'ils n'avaient pas à s'inquiéter s'il prenait le pouvoir, car les hauts fonctionnaires et les dirigeants des conseils, organismes, commissions ainsi que les juges de la Cour suprême veilleraient au besoin à le rappeler à l'ordre.

(3) that Member States should operate a registration scheme that is not unlimited (for 5 years for example) so as to encourage professionals to keep their language skills and knowledge of court procedures up to date in order to renew their registration,
(3) les États membres doivent mettre en place un système d'enregistrement pour une durée limitée (5 ans, par exemple) de manière à encourager les professionnels à entretenir leurs connaissances linguistiques et leur connaissance des procédures judiciaires en vue du renouvellement de leur inscription;

I would ask honourable senators across and all those who are called on to support this bill to keep in mind that, by supporting the bill, as much as it has many positive features, you are in effect supporting the thesis that the courts should more and more have a say in the legislative process.
Je demanderai aux honorables sénateurs d'en face et à tous ceux qui sont appelés à appuyer ce projet de loi de ne pas oublier qu'en appuyant le projet de loi, aussi nombreux soient ses points forts, ils appuient en fait la thèse voulant que les tribunaux aient de plus en plus leur mot à dire dans le processus législatif.

When you talk about proposals, you should keep in mind what is constitutionally required, what the Supreme Court says is good policy and other good ideas.
Quand on parle de propositions, il ne faut pas oublier ce qui est exigé sur le plan constitutionnel, ce que la Cour suprême qualifie de bonne politique, et les autres bonnes idées.