Traduction de «court should decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contends that the Court should
conclut à ce qu'il plaise à la Cour

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

should an immediate vote be decided upon
si le vote immédiat est décidé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In any event, the court should decide on the admissibility of a concrete collective action at a very early stage of the proceedings.
En tout état de cause, la juridiction devrait, dans les deux cas de figure, statuer sur la recevabilité d’une action collective concrète à un stade très précoce de l’instance.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

2. The Court shall decide whether legal aid should be granted in full or in part, or whether it should be refused, in accordance with the Rules of Procedure.
2. La Juridiction décide, conformément au règlement de procédure, s'il convient d'accorder l'aide juridictionnelle en totalité ou en partie, ou de la refuser.

For private party patent litigation this should not be the only situation in which the Community Patent Court should be able to decide the case by a judgment by default.
En ce qui concerne les litiges entre particuliers en matière de brevets, il convient de ne pas restreindre à ce seul cas de figure la possibilité pour le Tribunal de statuer par défaut.

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.
Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

(18) Where a court has decided not to return a child on the basis of Article 13 of the 1980 Hague Convention, it should inform the court having jurisdiction or central authority in the Member State where the child was habitually resident prior to the wrongful removal or retention.
(18) En cas de décision de non-retour rendue en vertu de l'article 13, de la convention de La Haye de 1980, la juridiction devrait en informer la juridiction compétente ou l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour illicites.