Vertaling van "court shall within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

the judgment given by the court shall be binding
la décision de la cour est contraignante

within the jurisdiction of the Court
dans le ressort de la Cour

Equality in the courts: Equality from within
La notion d'égalité et sa transposition dans l'organisation interne du travail au sein du tribunal

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) If a divorce proceeding is transferred to another court, the registrar of the transferring court shall, within seven days after the day on which the divorce proceeding is transferred, provide the central registry with the following information:
7 (1) Lorsqu’il agit d’une action en divorce transférée à un autre tribunal, le greffier du tribunal qui la transfère fournit au Bureau d’enregistrement, dans les sept jours suivant le transfert, les renseignements suivants :

(2) The Summary Conviction Court shall, within 10 days after receipt of the Notice of Appeal, transmit to the Clerk of the Appeal Court the material referred to in subsection 754(1) of the Code.
(2) Dans les 10 jours qui suivent la réception de l’avis d’appel, la cour des poursuites sommaires doit transmettre au greffier de la cour d’appel les documents visés au paragraphe 754(1) du Code.

(2) Subject to the Code and these rules, a summary conviction court shall, within 10 days after receipt of a copy of a notice of appeal, transmit to the Registrar the material referred to in subsection (1) of Section 754 of the Code.
(2) Sous réserve du Code et des présentes règles, la cour des poursuites sommaires doit, dans les 10 jours suivant la réception d’une copie d’un avis d’appel, transmettre au registraire les documents visés au paragraphe 754(1) du Code.

(2) The trial court shall, within 10 days after receipt of the notice of appeal, transmit to the Clerk the material referred to in subsection 821(1) of the Code.
(2) Dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’appel, le tribunal de première instance transmet au greffier les documents mentionnés au paragraphe 821(1) du Code.

1. For the purposes of this Regulation, a court common to several Member States as specified in paragraph 2 (a “common court”) shall be deemed to be a court of a Member State when, pursuant to the instrument establishing it, such a common court exercises jurisdiction in matters falling within the scope of this Regulation.
1. Aux fins du présent règlement, une juridiction commune à plusieurs États membres, comme précisé au paragraphe 2 (ci-après dénommée “juridiction commune”), est réputée être une juridiction d'un État membre lorsque, en vertu de l'instrument l'instituant, cette juridiction commune exerce sa compétence dans des matières relevant du champ d'application du présent règlement.

4a. If in his response the defendant claims that the value of a non-pecuniary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court shall decide within 30 days after dispatching the response to the claimant whether the claim is within the scope of this Regulation.
4 bis. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d'une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l'article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande entre dans le champ d'application du présent règlement.

1. If within the time limit laid down in Article 16(2), taking into account an appropriate period of time to allow a statement to arrive, no statement of opposition has been lodged with the court of origin, the court of origin shall without delay declare the European order for payment enforceable using standard form G as set out in Annex VII. The court shall verify the date of service.
1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.

3. If the claimant fails to send his reply within the time limit specified by the court or refuses the court's proposal, the court shall reject the application for a European order for payment in its entirety.
3. Si le demandeur n'envoie pas sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou s'il refuse la proposition faite par celle-ci, la juridiction rejette l'intégralité de la demande d'injonction de payer européenne.