Traduction de «court shall send » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

the judgment given by the court shall be binding
la décision de la cour est contraignante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17 (1) On receiving a copy of an initiating document from the registrar under subrule 5(2) or 6(2), the trial court or summary conviction appeal court shall send to the registrar the court file together with all related documents, exhibits and other things that are in the control of the trial court or summary conviction appeal court.
17 (1) Lorsqu’il reçoit du registraire une copie d’un document introductif d’instance en vertu du paragraphe 5(2) ou 6(2), le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires envoie au registraire le dossier de la Cour ainsi que tous les documents, pièces et autres objets qui se rapportent au dossier et que le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires a en sa possession.

10. If any proceedings are transferred from one court to another court under subsection 187(7) or (10) of the Act, the registrar of the former court shall send the file to the registrar of the latter court, with a copy of the order of transfer attached to it.
10. En cas de renvoi des procédures d’un tribunal à un autre conformément aux paragraphes 187(7) ou (10) de la Loi, le registraire du premier tribunal fait parvenir le dossier au registraire du second tribunal en y joignant une copie de l’ordonnance de renvoi.

(3) Where documents have been sent to a court pursuant to subsection (1) and the respondent apparently is outside the province and is not likely to return, the court shall send the documents to the Attorney General for that province, together with any available information respecting the location and circumstances of the respondent.
(3) Lorsque le défendeur, selon toute apparence, est à l’extérieur de la province et qu’il est peu probable qu’il y revienne, le tribunal qui reçoit les documents visés au paragraphe (1) les renvoie au procureur général de cette province en y joignant les renseignements dont il dispose au sujet du lieu et des circonstances où le défendeur se trouve.

(3) Where a conviction or order that has been made by an appeal court is to be enforced by a justice, the clerk of the appeal court shall send to the justice the conviction or order and all writings relating thereto, except the notice of intention to appeal and any recognizance.
(3) Lorsqu’une condamnation prononcée ou ordonnance rendue par une cour d’appel doit être appliquée par un juge de paix, le greffier de la cour d’appel envoie au juge de paix la condamnation ou ordonnance et tous écrits y relatifs, sauf le préavis d’appel et tout engagement.

The European Parliament, the European Council and the Council, the Court of Justice of the European Union, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the Ombudsman, the European Data-Protection Supervisor and the EEAS shall draw up an estimate of their revenue and expenditure, which they shall send to the Commission before 1 July each year.
Le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur, le Contrôleur européen de la protection des données et le SEAE dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1 juillet de chaque année.

3. The court shall send the enforceable European order for payment to the claimant.
3. La juridiction envoie l'injonction de payer européenne exécutoire au demandeur.

3. The court shall send the enforceable European order for payment to the claimant.
3. La juridiction envoie au demandeur l'injonction de payer européenne exécutoire.

The Authority's Executive Director shall send the Court of Auditors a reply to its observations by 30 September at the latest.
Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard.