Traduction de «court shall reject » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the court shall reject the action
la juridiction rejette l'action

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. An EU trade mark court shall reject a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity if a decision taken by the Office relating to the same subject matter and cause of action and involving the same parties has already become final.
2. Un tribunal des marques de l'Union européenne rejette une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause est déjà devenue définitive.

(3) If a challenge under any procedure agreed upon by the parties or under the procedure of paragraph (2) of this article is not successful, the challenging party may request, within thirty days after having received notice of the decision rejecting the challenge, the court or other authority specified in article 6 to decide on the challenge, which decision shall be subject to no appeal; while such a request is pending, the arbitral tribunal, including the challenged arbitrator, may continue the arbitral proceedings and make an award.
3. Si la récusation ne peut être obtenue selon la procédure convenue par les parties ou en application du paragraphe 2 du présent article, la partie récusante peut, dans un délai de trente jours après avoir eu communication de la décision rejetant la récusation, prier le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6 de prendre sur la récusation une décision qui ne sera pas susceptible de recours; dans l’attente de cette décision, le tribunal arbitral, y compris l’arbitre récusé, peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence.

2. A Community trade mark court shall reject a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity if a decision taken by the Office relating to the same subject matter and cause of action and involving the same parties has already become final.
2. Un tribunal des marques communautaires rejette une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause est déjà devenue définitive.

1. The court shall reject the application in whole or in part if the requirements laid down in Article 4(1) are not fulfilled for the claim at issue or parts thereof. The court shall notify the claimant of the rejection.
1. La juridiction rejette la demande dans son intégralité ou partiellement si les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, ne sont pas réunies pour la créance en cause ou pour une partie de celle-ci. Le tribunal notifie le rejet au demandeur.

3. If the claimant fails to send his reply within the time limit specified by the court or refuses the court's proposal, the court shall reject the application for a European order for payment in its entirety.
3. Si le demandeur n'envoie pas sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou s'il refuse la proposition faite par celle-ci, la juridiction rejette l'intégralité de la demande d'injonction de payer européenne.

3. If the claimant fails to send his reply within the time-limit specified by the court or refuses the court's proposal, the court shall reject the application for a European order for payment in its entirety, in accordance with Article 11.
3. Si le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou refuse la proposition faite par celle-ci, la juridiction rejette la demande d'injonction de payer européenne dans son intégralité, conformément à l'article 11.

(b)if none of the grounds mentioned in Article 25 is found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall reject the counterclaim.
b)si le tribunal estime qu'aucun des motifs de nullité visés à l'article 25 ne s'oppose au maintien du dessin ou du modèle communautaire, il rejette la demande reconventionnelle.

(b) if none of the grounds mentioned in Article 25 is found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall reject the counterclaim.
b) si le tribunal estime qu'aucun des motifs de nullité visés à l'article 25 ne s'oppose au maintien du dessin ou du modèle communautaire, il rejette la demande reconventionnelle.