Vertaling van "court shall elect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

the Administrative Board shall elect a chairman and a deputy chairman from among its members
le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers
Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider

election court
tribunal électoral [ tribunal d'élection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Court shall elect a new President before the expiry of the term of office of the incumbent President.
1. La Cour procède à l'élection du président avant la fin du mandat du président en exercice.

2. The Court shall be represented by the President of the Court of Appeal who shall be elected in accordance with the Statute.
2. La Juridiction est représentée par le président de la cour d'appel, qui est élu conformément aux statuts.

7. The person elected shall immediately be called upon to take an oath before the Court of Justice.
7. La personne élue est immédiatement appelée à prêter serment devant la Cour de justice.

2. If the office of the President of the Court falls vacant before the normal date of expiry thereof, the Court shall elect a successor for the remainder of the term.
En cas de cessation du mandat du président de la Cour avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

The Judges shall elect the President and the Vice-President of the Court of Justice from among their number for a term of three years.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président et le vice-président de la Cour de justice.

The President, elected by all Judges among their number for three years, "shall direct the judicial business and the administration of the Court; he shall preside at hearings and deliberations".
Le président, désigné par l'ensemble des juges et parmi eux, pour trois ans, "dirige les travaux et les services de la Cour; il en préside les audiences, ainsi que les délibérations".

3. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and therefore to change the existing criminal penal code accordingly; underlines that the democratic struggle for political decisions shall take place in parliament and with the participation of the voters in free elections, and should not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgements in the criminal courts;
3. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et donc à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement et avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;

Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.
Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.

2. If the office of the President falls vacant before the normal date of expiry of the term thereof, the Court shall elect a successor for the remainder of the term.
2. En cas de cessation du mandat du président avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.