Traduction de «court shall deliver » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

the judgment given by the court shall be binding
la décision de la cour est contraignante

delivered in open court
rendu en séance publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) Where the evidence upon a trial before a Summary Conviction Court was taken by a stenographer duly sworn or by a sound recording apparatus, unless a Judge of the Appeal Court otherwise orders, the Summary Conviction Court shall deliver to the Clerk for the use of the Appeal Court, a transcript of the evidence taken at the Summary Conviction Court, and the reasons for judgment and/or sentence, if any.
7 (1) Lorsqu’au cours d’un procès de première instance devant la cour des poursuites sommaires, les dépositions ont été enregistrées par un sténographe assermenté ou par un appareil d’enregistrement sonore, la cour des poursuites sommaires doit, à moins qu’un juge de la cour d’appel n’en dispose autrement, transmettre au greffier, pour l’usage de la cour d’appel, une transcription des dépositions enregistrées devant la cour des poursuites sommaires ainsi que les motifs du jugement et de la sentence, s’il y a lieu.

Upon the filing of written consents by the accused or his counsel, and by the Attorney-General or his counsel, the trial judge or the clerk of the Court shall deliver any document, exhibit or thing in accordance with such consents.
Sur dépôt des consentements écrits de l’accusé ou de son procureur, et du procureur général ou de son procureur, le juge de première instance ou le greffier de la Cour doit délivrer tous documents, pièces ou choses conformément auxdits consentements.

(2) The Summary Conviction Court shall deliver to the Appellant and Respondent, upon request, and upon payment of the appropriate fees, a copy of the transcript.
(2) La cour des poursuites sommaires doit remettre une copie de la transcription à l’appelant et à l’intimé qui en ont fait la demande et ont acquitté les droits appropriés.

(3) Upon the filing of written consents by the accused or his or her counsel, and by the Attorney General or his or her counsel, the trial judge or the clerk of the trial court shall deliver any document, exhibit or thing in accordance with such consents.
(3) Sur dépôt des consentements écrits de l’accusé ou de son avocat et du procureur général ou de son procureur, le juge de première instance ou le greffier du tribunal de première instance doit délivrer tout document, pièce ou élément conformément à ces consentements.

1. In the absence of a statement of defence or a statement informing about the payment lodged within the time limit laid down in Article 6 (3) the court shall deliver a European order for payment of its own motion using the standard form in Annex 3.
1. À défaut de réclamation ou de déclaration informant la juridiction du paiement dans le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3, la juridiction émet d'office une injonction de payer européenne au moyen du formulaire type figurant à l'annexe 3.

2b. If the court or tribunal has not received an answer from the party concerned within the time limit laid down in Article 4(3) or (5), the court or tribunal shall deliver a default judgment in respect of the claim or counterclaim.
(2ter) Si la juridiction n'a pas reçu de réponse de la partie concernée dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 3 ou 5, elle rend une décision par défaut eu égard à la demande ou à la demande reconventionnelle.

2. If the court or tribunal has not received an answer from the defendant within the time limit laid down in Article 4(3), the court or tribunal shall deliver a default judgment.
2. Si la juridiction n'a pas reçu de réponse du défendeur dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 3, elle rend une décision par défaut.

2. If the court or tribunal has not received an answer from the defendant within the time limit laid down in Article 4 (3), the court or tribunal shall deliver a default judgment.
2. Si la juridiction n’a pas reçu de réponse du défendeur dans le délai fixé à l’article 4, paragraphe 3, elle rend une décision par défaut.

1. Within 30 days following receipt of the response from the defendant or the claimant within the time limits laid down in Article 4(3) and (5), the court or tribunal shall deliver a judgment, or
1. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la juridiction des réponses du défendeur ou du demandeur dans les délais fixés à l’article 4, paragraphes 3 et 5, la juridiction rend une décision ou