Traduction de «court said again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to refer questions of interpretation to the Court again
déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation

An Act to again amend the Courts of Justice Act
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les tribunaux judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The court said that we could have a party of two people and that is clearly what the court will ultimately decide again.
La cour a statué qu'il suffisait de deux candidats pour représenter un parti et le tribunal d'appel rendra certainement une décision en ce sens.

Since this morning, I have said again and again that the reason Bill C-55 is before us is because the Supreme Court of Canada gave the government a grace period of one year to amend section 184.4 of the Criminal Code, which is unconstitutional.
Je le répète depuis ce matin, si on se retrouve avec le projet de loi C-55, c'est parce que la Cour suprême du Canada a donné au gouvernement un délai d'un an pour changer l'article 184.4 du Code criminel, qui est inconstitutionnel.

Court after court has said, again and again, that this issue is so important that it is Parliament's responsibility to deliberate on it and resolve it for Canadians.
En fait, les tribunaux ont déclaré, les uns après les autres, que cette question est d'une telle importance qu'il revient au Parlement d'en débattre et de la résoudre.

In this context, I would like to point out, once again, that, for us, Serbia’s accession process cannot progress any further without a definite all clear from the International Criminal Court and, as my fellow Member just said, more proactive and, above all, more effective cooperation with the Court on the ground.
Dans ce contexte, je tiens à souligner une fois de plus que nous concernant, le processus d’adhésion de la Serbie ne peut pas avancer davantage sans le feu vert absolu du Tribunal pénal international et, comme vient de le dire ma collègue, sans une coopération plus active, et surtout plus efficace, avec le Tribunal sur le terrain.

Obviously, the Supreme Court said again and again that we, the federal authority — that is the government and the Parliament of Canada — have a fiduciary role for the aboriginal nations.
La Cour suprême l'a dit à maintes reprises: l'autorité fédérale, c'est-à-dire le gouvernement et le Parlement du Canada, a un rôle fiduciaire à jouer à l'égard des nations autochtones.

The Court of Auditors emphasises once again that daily administration of most EU resources, for example within agriculture and the structural sphere, takes place in the Member States, and I completely agree with what has been said to the effect that the Member States now need to make sure they get their act together.
La Cour des comptes souligne une nouvelle fois que l'administration quotidienne de la plupart des moyens communautaires, dans le secteur de l'agriculture et pour les fonds structurels, par exemple, s'opère au sein des États membres et je partage en tous points ce qui a été dit, à savoir que les États membres devraient penser à se réveiller.

I would again point out that even the Court of Auditors has said that the errors it uncovered could not have been detected ex-ante, and the Commission has taken this to mean that we must substantially reinforce ex-post control, by setting up an independent revision service, for example.
Je voudrais une fois encore signaler que la Cour des comptes a elle aussi déclaré que les erreurs qu'elle a découvertes ne pouvaient être relevées ex ante et la Commission en conclut que nous devons considérablement renforcer le domaine du contrôle ex post et ce, aussi, par le biais de l'établissement d'un service de révision indépendant et autonome.

I have said on a number of occasions – and I have said it again here today – that I believe that the application of steady diplomacy, cool heads with firm determination, will make more progress than knee-jerk reactions resulting in the Commission ending up in the Court of Justice in Luxembourg two years hence.
J’ai dit à plusieurs reprises - et je l’ai répété aujourd’hui encore - que je croyais qu’il était plus constructif de rester diplomate, mais ferme et déterminé, et de garder la tête froide que de se laisser à aller à des réactions instinctives ne pouvant aboutir qu’à un procès de deux ans à la Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg.

In fact, as a straightforward interpretative clause, it is subject to the charter'' (1835) Had the Meech Lake accord been accepted in its day, we would have found ourselves again before the Supreme Court, which would-contrary to what Premier Bourassa said-again have concluded that the agreement Quebec had signed in good faith did not take precedence over a fundamental element of the Constitution, namely the Charter of Rights and Freedoms.
Au contraire, en tant que simple disposition interprétative, elle est subordonnée à la Charte des droits» (1835) Alors, si l'Accord du lac Meech avait été accepté en son temps, nous nous serions retrouvés devant la Cour suprême, et à ce moment-là, contrairement aux affirmations du premier ministre Bourassa, la Cour suprême aurait statué, encore une fois, que l'entente que le Québec avait signée de toute bonne foi n'avait pas préséance sur une disposition fondamentale de la Constitution, c'est-à-dire la Charte des droits et libertés.