Traduction de «court ruling against abdul qader » (Anglais → Français) :

F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;
F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe "non bis in idem" du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;

F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem ’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;
F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe «non bis in idem» du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;

The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.
La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50]. Cela démontre qu'il reste du chemin à parcourir pour ce qui est de la fixation de normes élevées pour les postes à haute responsabilité.

Italy's general and persistent breach of the Urban Waste Water Directive is confirmed by two other cases where the Court ruled against the country in 2012 and 2014 and which cover 80 and 24 agglomerations respectively.
La violation générale et persistante de l'Italie de la directive relative aux eaux urbaines résiduaires est confirmée par deux autres affaires dans lesquelles la Cour a statué contre le pays en 2012 et 2014 et qui concernent respectivement 80 et 24 agglomérations.

In January 2016, the Court ruled against Bulgaria (case C-141/14) in a similar case concerning the designation and protection of Kaliakra, another important area for protection of birds in the Southern Dobruja region of the northern Bulgarian Black Sea Coast.
En janvier 2016, la Cour a statué contre la Bulgarie (affaire C-141/14) dans une affaire similaire concernant la désignation et la protection de Kaliakra, une autre zone importante pour la protection des oiseaux dans la région de Dobroudja du Sud, située sur la partie nord de la côte bulgare de la mer Noire.

In this regard, the General Court ruled, at paragraph 46 of the judgment under appeal, that this argument arises from a confusion of the safeguarding of the rights of the defence in the context of the administrative procedure with the safeguarding of the right to an effective judicial remedy against the act having adverse effects adopted at the end of that procedure.
À cet égard, le Tribunal a jugé, au point 46 de l’arrêt attaqué, que cette argumentation procède d’une confusion entre la garantie des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative et celle qui résulte du droit à un recours juridictionnel effectif contre l’acte faisant grief adopté au terme de cette procédure.

In this context, Transfer request 07/2008 has been submitted reducing appropriations in 54 administrative lines of the Commissions Budget for salaries and pensions of staff and re-enforcing two operational lines, 03 01 Administrative expenditure of ‘Competition‚ policy area' and 03 03 02 'Damage requests resulting from legal procedures against the Commission's decisions in the field of competition policy', making available EUR 14 200 000 in order to support financially a Monitoring Trustee supervising the implementation of the complex Court ruling against Microsoft.
Dans ce contexte, la demande de virement 07/2008 a été présentée, ayant pour effet de réduire des crédits dans 54 lignes administrative du budget de la Commission concernant les traitements et pensions des fonctionnaires et de renforcer deux lignes concernant le fonctionnement, à savoir 03 01 Dépenses administratives du domaine politique "concurrence" et 03 03 02 Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence, en dégageant 14 200 000 euros pour aider financièrement un mandataire chargé de superviser la mise en œuvre de l'arrêt complexe rendu par la Cour contre Microsoft.

What measures will the Council take in the event that the Turkish Supreme Court rules against Egitim Sen, and what consequences will such a ruling have for the country's aspirations to become a member of the EU?
Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre dans le cas où la Cour suprême de Turquie prononcerait un jugement défavorable à l'égard d'Egitim Sen et quelles seraient les conséquences d'un tel jugement sur les aspirations de ce pays à devenir membre de l'UE?

Why does the Commission not initiate proceedings against the UK before the Court of Justice (as it did in the case of Spain, when the Court ruled against that country) to ensure that the UK fully implements the Council's Directive?
Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas en l'espèce intenté une action devant la Cour de justice contre la Grande-Bretagne (comme elle l'a fait dans le cas de l'Espagne, qui a été condamnée pour le même manquement précisément) pour obtenir de ce pays qu'il mette en œuvre pleinement la directive du Conseil ?

the EFTA Court rules on actions brought by the EFTA Surveillance Authority against an EFTA country with regard to the implementation, application or interpretation of EEA rules, as does the Court of Justice of the EU in the case of EU countries.
la Cour AELE statue sur les recours introduits par l’Autorité de surveillance AELE à l’encontre d’un pays de l’AELE concernant la mise en œuvre, l’application ou l’interprétation des règles de l’EEE, à l’instar de la Cour de justice de l’UE pour les pays de l’UE.