Vertaling van "court rejected those three " (Engels → Frans) :

The Court has rejected those arguments and held, for example, that no residence requirement can be applied to the child of a frontier worker, who is therefore entitled to tuition under the same conditions as those applicable to children of nationals of the Member State of employment[78].
La Cour a rejeté ces arguments, arguant par exemple qu’aucune condition de résidence ne peut être appliquée à l’enfant d’un travailleur frontalier, qui bénéficie dès lors du même droit de scolarité que les enfants de ressortissants nationaux de l’État membre d’emploi[78].

By the judgments under appeal the Court rejected those three pleas in law and dismissed the actions in their entirety.
Par les arrêts attaqués, le Tribunal a écarté ces trois moyens et a rejeté lesdits recours dans leur ensemble.

Those three Judges shall be chosen in such a way that the governments of three Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2019.
Ces trois juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de trois États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019.

Those three Judges shall be chosen in such a way that the governments of three Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2019 .
Ces trois juges sont désignés de telle sorte que les gouvernements de trois États membres nomment deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019 .

Those three Judges shall be chosen in such a way that the governments of three Member States nominate two Judges each for the partial replacement of the General Court in 2019.
Ces trois juges sont désignés de telle sorte que les gouvernements de trois États membres soient conduits à proposer deux juges chacun pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019.

C. whereas a number of those arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014, an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;
C. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;

B. whereas a number of those arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014, an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;
B. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;

Therefore, at paragraph 21 of those judgments, the Court rejected the first part of the first plea.
Partant, le Tribunal a rejeté, aux points 21 de ces arrêts, cette première branche.

The Court rejected those arguments.
La Cour a écarté ces arguments.