Traduction de «court rejected another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referral of a specific case by one court to another competent court
règlement de juges

transfer to another court
renvoi à un autre tribunal

appeal to another court
faire appel à un autre tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiya Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death;
K. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, un nouvel appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant fait valoir son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, MSavtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de perdre la vie;

F. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Ukrainian MP Nadiia Savchenko, who has been on hunger strike for more than 80 days against her illegal detention by the Russian Federation;
F. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté le 4 mars 2015 l'appel interjeté par la députée ukrainienne Nadia Savtchenko qui est en grève de la faim depuis plus de 80 jours pour protester contre sa détention illégale par la Fédération de Russie;

K. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiya Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March 2015 Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death;
K. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, un nouvel appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant fait valoir son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, M Savtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de perdre la vie;

F. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiia Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death; whereas six months have passed since the abduction of Estonian police officer Eston Kohver by the Russian security services on Estonian territory, in violation of international law; whereas he continues to be illegally detained in Lefortovo prison in Moscow; whereas he is not receiving adequate legal aid, has been deprived of his right to fair proceedings and has been ordered to undergo an unjustified psychiatric examination, the details of which remain unknown;
F. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, l'appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant invoqué son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, MSavtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de mourir; que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement du policier estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou; qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un jugement équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;

G. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiia Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death;
G. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté le 4 mars 2015 un nouvel appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant fait valoir son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que le 4 mars, MSavtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de perdre la vie;

What we want to do is to make sure that the tools that we give them are legal and that the application of Bill C-13, if it is passed without amendment, will not eventually lead to a case before the Supreme Court where another bill has to be rejected.
Ce que l'on veut faire, c'est s'assurer que les outils qu'on leur donne seront légaux et ne feront pas en sorte que, éventuellement, dans un contexte d'application du projet de loi C-13, adopté sans amendement, on se retrouve devant la Cour suprême avec un autre projet de loi qui va prendre le bord.

I believe that since the appointment of Justice Nadon was rejected, the Prime Minister has concocted another way to appoint a judge who is not eligible to sit on the Supreme Court.
La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, il n'aura échappé à personne au Québec que le nom du juge Mainville figurait à côté de celui du juge Nadon sur la courte liste des juges proposés pour la Cour suprême.

Consequently, the Conservatives either have to introduce another bill to correct the flaws of previous bills or the courts are obliged to reject the bills.
Ainsi, soit les conservateurs doivent présenter d'autres projets de loi pour corriger les lacunes des précédents projets de loi, soit des cours de justice sont obligées de rejeter les projets de loi.

Lastly, the Court of Justice rejects the argument, advanced by Heineken, that the General Court, before ruling on the present cases, should have first ruled on another case related to same cartel , in which the General Court held that the brewer, Koninklijke Grolsch, had not participated in the cartel at issue.
Enfin, la Cour rejette l'argument avancé par Heineken selon lequel le Tribunal, avant de se prononcer sur les présentes affaires, aurait dû statuer au préalable sur une autre affaire liée au même cartel , sur laquelle le Tribunal a jugé que le brasseur Koninklijke Grolsch n'avait pas participé à l'entente en cause.

The Supreme Court rejected the principle, but another mechanism was found.
La Cour suprême avait rejeté ce principe, mais on a trouvé un autre mécanisme.