Traduction de «court program cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Courts Program
Programme des tribunaux

segment of program code in which a task cannot be interrupted
segment de programme où les interruptions sont interdites

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

cannot submit concurrent request for program PROGRAM
impossible de soumettre la demande concurrente du programme PROGRAMME

Court Executive Development Program
Court Executive Development Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Hendy, I believe that you said that every person in the drug treatment court program cannot be followed along because you do not know where they live; they live under overpasses and on the streets.
Madame Hendy, il me semble que vous avez dit qu'il est impossible d'assurer le suivi de chaque participant au programme de tribunal de traitement de la toxicomanie parce qu'on ignore où ils vivent, que ce soit dans la rue ou sous des ponts.

When the court comes to the conclusion that the person cannot pay and must go into the fine option program, or if the person does not pay or does not go into a program, you cannot subtract from the fund the amount of money that the fund would receive if that person were able to pay.
Lorsque le tribunal conclut que la personne est incapable de payer et doit avoir recours au programme de solutions de rechange à l'incarcération, ou si la personne ne paie pas ou n'adhère pas à un programme, il est impossible de soustraire du fonds le montant d'argent qui y serait versé si cette personne était en mesure de payer.

The Conservative government took away funding for the court challenges program so that the minority groups that my friend spoke in support of, cannot find the means to get into court.
Le gouvernement conservateur a retiré le financement du Programme de contestation judiciaire afin que les groupes minoritaires que mon collègue dit soutenir ne puissent pas avoir des moyens d'aller en cour.

1. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 only account for 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;
1. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32% des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000—2006, ce qui représentait 68% des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007—2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;

114. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 account for only 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that the effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;
114. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;

115. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 account for only 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that the effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;
115. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;

He knows full well, as the Attorney General and Minister of Justice, that a Federal Court ruling has established when the program can disclose information and when the program cannot.
Il sait pertinemment, en tant que procureur général et ministre de la Justice, qu'une cause de la Cour fédérale a établi le cadre dans lequel le programme peut divulguer des informations et des renseignements, et quand le programme ne le peut pas.

It would only take $6 million for the court challenges program, a program that helps the official languages minority, the vulnerable and the marginalized, I cannot understand his logic.
Le Programme de contestation judiciaire n'a besoin que de 6 millions de dollars pour protéger les minorités de langues officielles, les personnes vulnérables et celles qui sont exclues de la société; je ne comprends pas sa logique.

108. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources cannot be focused on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;
108. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne peuvent concentrer leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;