Vertaling van "court order prohibiting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 8, Ross River Dena Council, Y.T.) [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No. 9 ]
Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 8, Conseil Déna de Ross River, Yuk.) [ Décret no 9 de 1996 sur les terrains interdits d'accès ]

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 4, Liard First Nation, Y.T.) [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No. 8 ]
Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 4, Première Nation de Liard, Yuk.) [ Décret no 8 de 1996 sur les terrains interdits d'accès ]

interlocutory court decision | provisional court order
décision avant dire droit des tribunaux

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

court order | court ruling | judicial decision
décision de justice | décision judiciaire

exclusion order | order prohibiting entry to a specific area
interdiction de pénétrer dans une région déterminée

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

court order
ordonnance

Standing Orders of 17 April 2008 of the Federal Administrative Court [ FACSO ]
Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral [ RTAF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) reports of the monitor, including exhibits, and cash-flow statements that are filed with the court, other than those – or any part of them – that are subject to a court order prohibiting their release to the public;
a) les rapports du contrôleur, y compris les pièces à l’appui, et les états de l’évolution de l’encaisse déposés auprès du tribunal, sauf ceux de ces documents — ou toute partie de ceux-ci — qui sont visés par une ordonnance interdisant leur communication au public;

Section 38. 14 of the CEA states that, in the case of a criminal proceeding, a judge may make any order that he or she considers appropriate in the circumstances to protect the accused’s right to a fair trial, other than ordering the disclosure of information that is subject to an Attorney General’s non-disclosure certificate or to a court order prohibiting the disclosure of the information.
L’article 38.14 de la LPC prévoit que, dans le cas d’une instance criminelle, le juge peut rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée en l’espèce en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable. Cependant, il ne peut rendre une ordonnance prévoyant la divulgation des renseignements visés par un certificat de non-divulgation délivré par le procureur général ou par une ordonnance d’un tribunal qui en interdit la divulgation.

In such a case the local creditors should have the right to seek protection via a court order for instance by prohibiting removal from assets (Art. 29a (2b)).
Dans une telle situation, les créanciers locaux devraient pouvoir demander d'être protégés par une décision de justice interdisant par exemple le retrait d'actifs (article 29 bis, paragraphe 2 ter).

The amendments being introduced today are an effective response to the Supreme Court of Canada's decision that made it impossible for law enforcement officials to fully monitor individuals under court order prohibiting them from using drugs or alcohol.
Les modifications proposées aujourd'hui constituent une réponse à la décision de la Cour suprême du Canada qui a rendu impossible pour les agents d'application de la loi de bien suivre les délinquants assujettis à une ordonnance judiciaire leur interdisant de consommer de la drogue ou de l'alcool.

From our association's perspective, the current system's benefits include: increased officer safety through more detailed awareness of the existence, quantity, and type of firearms at specified locations; preventative awareness of potential access to firearms involving persons with mental health issues; dramatically improved ability to enforce court-ordered prohibitions to firearms possession made through bail, sentencing, firearm prohibitions, licence revocations, or preventative orders.
Du point de vue de notre association, les avantages du système actuel comprennent: une sécurité accrue pour les policiers grâce à une connaissance plus détaillée de l'existence, de la quantité et du type d'armes à feu présentes dans des lieux donnés; des connaissances préventives quant à l'accès potentiel à des armes à feu lorsqu'on a affaire à des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale; l'amélioration radicale de la capacité à faire respecter les ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu rendues par un tribunal, qu'il s'agisse d'ordonnances de remise en liberté sous caution, de sursis, d'interdiction de détention d'une arme à feu, de révocation d'un permis ou encore d'ordonnances préventives.

the possibility for its courts to oblige the debtor to disclose with which bank or banks in its territory he holds one or more accounts where such an obligation is accompanied by an in personam order by the court prohibiting the withdrawal or transfer by him of funds held in his account or accounts up to the amount to be preserved by the Preservation Order; or
la possibilité pour ses juridictions d'obliger le débiteur à indiquer dans quelle(s) banques(s) établie(s) sur son territoire il détient un ou plusieurs comptes, dans le cas où cette obligation est accompagnée d'une ordonnance in personam de la juridiction lui interdisant de procéder au retrait ou au transfert des fonds qu'il détient sur son ou ses comptes à hauteur du montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire; ou

In another case concerning a prohibition on the sale by mail order of medicinal products (C-322/01 DocMorris), the Court of Justice held that a national prohibition on the sale by mail order of medicinal products, the sale of which is restricted to pharmacies in the Member State concerned, is a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction prohibited under Article 28 of the EC Treaty.
Dans une autre affaire concernant l’interdiction de vente par correspondance de médicaments (C-322/01 DocMorris), la Cour de justice a reconnu qu’une interdiction nationale de la vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies dans l’État membre concerné, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative interdite par l’article 28 du traité CE.

I think that excesses in competition law such as we saw at the start of the year in Germany, when a firm wanting to offer a 20% discount was prohibited from doing so by a court order, will be a thing of the past.
Je pense que des excès dans le droit de la concurrence, tels que l'on en a connu en Allemagne au début de l'année lorsqu'une entreprise a voulu offrir un rabais de 20 % et que cela lui a été refusé par le tribunal, ne seront plus possibles.

Some failed refugee claimants who are subject to effective removal orders cannot be removed due to the existence of a statutory prohibition against their removal from Canada or a Court order prohibiting Citizenship and Immigration Canada from executing the removal order.
Certains demandeurs déboutés qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire ne peuvent être renvoyés en raison d'une interdiction légale à cet effet ou d'une interdiction prononcée par un tribunal et portant que Citoyenneté et Immigration Canada ne peut exécuter la mesure de renvoi.