Traduction de «court justice stipulated that a country cannot deny » (Anglais → Français) :

Such an information system was dealt a heavy blow as long ago as last year, though, when the European Court of Justice stipulated that a country cannot deny anyone access on the basis of their being flagged in the system as a danger to law and order.
Mais ce système d’information a subi un coup dur pas plus tard que l’an passé, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu’un pays ne pouvait interdire à une personne d’entrer sur le territoire sous le seul prétexte qu’elle était signalée dans le système en tant que danger pour l’ordre public.

The negotiating frameworks with Croatia and Turkey, agreed by all Member States, stipulate that the EU expects candidate countries to resolve any border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.
Les cadres de négociation avec la Croatie et la Turquie, convenus par tous les États membres, stipulent que l'UE attend des pays candidats qu'ils résolvent d'éventuels différends frontaliers dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de justice.

32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.
S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.

If, on the basis of this Regulation, the Commission and the EU’s Court of Justice find that a country cannot make documents available at national level that are classified at EU level, Community legislation may be contrary to Sweden’s principle of public access to official records.
Si la Commission et la Cour de justice, sur la base de ce règlement, estiment qu'un pays au niveau national ne peut pas avoir accès à des documents de l'UE qui sont classés secrets au niveau de l'UE, la législation communautaire est alors en désaccord avec le principe de transparence de la Suède.

This intolerable situation forces us to restate our radical opposition to the death penalty and forces us to remember that a court of justice, whether in Nigeria or in any State in the world, cannot be based on religious principles and deny all the principles relating to absolute respect for human rights and respect for human dignity.
Situation intolérable qui nous oblige à réaffirmer notre opposition radicale à la peine de mort ; situation intolérable qui nous oblige à rappeler qu'une cour de justice, qu'elle soit au Nigeria ou dans n'importe quel État dans le monde, ne peut se référer à des principes religieux pour bafouer tous les principes liés au respect absolu des droits et du respect de la dignité de la personne humaine.

It follows from the case-law of the Court of Justice of the European Communities on the application of the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the Treaty, as shown in the judgment of 20 October 1993 in Joined Cases C-92/92 and C-326/92 Phil Collins and Others(4), that domestic provisions containing reciprocity clauses cannot be relied upon in order to deny nationals of other Member States rights conferred on national authors.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.

Furthermore, if the courts cannot deal appropriately and expeditiously with the legal workload placed on them, what happens, as Madame Palacio Vallelersundi has already pointed out, is that justice delayed becomes, as we know, justice denied.
En outre, si les juridictions ne parviennent pas à traiter de manière appropriée et avec diligence la charge de travail juridique qui leur est imposée, il se produit ce que Mme Palacio Vallelersundi a souligné, à savoir qu'un retard au niveau de la justice se transforme en un déni de justice.

In the Germany and Italy case the International Court of Justice was saying that countries cannot use the device of civil domestic process to remedy what is essentially a state-to-state violation in the form of what is called diplomatic protection.
Dans le cas de l'Allemagne et de l'Italie, la Cour internationale de Justice a déclaré que les pays ne peuvent pas utiliser le processus civil national pour remédier à ce qui est essentiellement une violation entre États sous la forme de ce qu'on appelle la protection diplomatique.