Traduction de «court justice for its failure to recover unlawful grants » (Anglais → Français) :

In a separate decision, the Commission has decided to take France to the European Court of Justice for its failure to recover unlawful grants made to SNCM for the 'additional service' on the Marseilles-Corsica ferry link during the tourist season, which was in fact already provided by the private sector.
Dans une décision distincte, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE en raison du non recouvrement par la France de subventions illégales versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique.

On 16 February 2005, the Commission decided to bring action before the Court against Germany for failure to recover the illegal aid granted to Kahla (see IP/05/189).
Le 16 février 2005, la Commission avait décidé de traduire l’Allemagne devant la Cour pour non recouvrement de l’aide illégale octroyée à Kahla (voir IP/05/189).

The Court rules against Italy for not having taken any measures to recover unlawfully granted aid for employment under the training and work experience contracts
La Cour condamne l'Italie pour n'avoir pris aucune mesure nécessaire pour récupérer les aides illégalement accordées pour l'embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court of Justice, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (46).
Il découle aussi de la fonction de remboursement de l'aide que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l'Autorité ne dépassera pas les limites de son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, si elle invite l'État AELE en cause à récupérer les sommes octroyées au moyen d'une aide illégale puisqu'il ne restaure que la situation antérieure (46).

The Commission has adopted a decision (IP/06/1424 of 18 October 2006) ‘requesting the Court of Justice to impose a lump sum and other penalties on Greece for its failure to implement its 2002 decision in relation to the recovery of a state aid granted by Greece to Olympic Airways between 1998 and 2002’.
La Commission a adopté le 18 octobre 2006 une décision (IP/06/1424) «enjoignant la Cour de justice des Communautés européennes d'infliger à la Grèce le paiement d'une somme forfaitaire et d'une astreinte pour non-respect de sa décision de 2002 concernant la récupération d'une aide d'État . octroyée par la Grèce à l'Olympic Airways entre 1998 et 2002».

Consequently regarding the failure to recover the aid granted in 1992, today the Commission decided to send the Italian Government a reasoned opinion, pointing out that it may refer the case to the Court of Justice, asking it to impose financial penalties, if it does not recover, within two months, the €142 million it granted in aid, plus interest.
Par conséquent en ce qui concerne la non-récupération des aides octroyées en 1992, la Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer au Gouvernement italien un avis motivé, se réservant de saisir la Cour de Justice pour faire condamner l'Italie au paiement d'une astreinte, faute de récupération, endéans les deux mois, des 142 millions € d'aides auxquels devront s'ajouter les intérêts;

Moreover, where aid is incompatible with the common market, the Commission, in accordance with the case law of the Court of Justice, and in particular the judgment of 12 July 1973 (Case 70/72: Commission v. Federal Republic of Germany) (28), confirmed by the judgments of 24 February 1987 (Case 310/85: Deufil v. Commission) (29) and of 20 September 1990 (Case C-5/1989: Commission v. Federal Republic of Germany) (30), may require the Member States to recover from the recipients any aid that was granted unlawfully.
En outre, en cas d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt du 12 juillet 1973 (affaire 70/72: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (28), confirmé par ceux du 24 février 1987 (affaire 310/85: Deufil contre Commission) (29) et du 20 septembre 1990 (affaire C-5/89: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (30), peut exiger des États membres la récupération auprès des bénéficiaires du montant de toute aide dont l'octroi est illicite.

There is no reason to suspend the order to recover the aid that has been granted unlawfully in the present case until after the decision of the Court of Justice and the Court of First Instance in Cases C-158/95 and T-129/95.
Aucun motif ne justifierait, dans le cas présent, une suspension de la mesure exigeant le remboursement de l'aide octroyée illégalement jusqu'à ce que la Cour de justice et le Tribunal de première instance aient statué dans les affaires C-158/95 et T-129/95.

Where unlawful aid has previously been granted to the firm in difficulty, in respect of which the Authority has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in compliance with Article 14 in Part II of Protocol 3 to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (hereinafter the Surveillance and Court Agreement) (10), the assessment of any rescue and restructuring aid to be granted to the same undertaking shall take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (11).
Lorsqu’une aide illégale, au sujet de laquelle l'Autorité a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l’entreprise en difficulté, et que la récupération n’a pas eu lieu conformément à l'article 14 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommée “l'accord Surveillance et Cour de justice”) (10), il conviendra de tenir compte, lors de l'appréciation de toute aide au sauvetage et à la restructuration attribuée à la même entreprise, premièrement de l'effet cumulé des anciennes aides et des nouvelles aides et, deuxièmement, du fait que les anciennes aides n'avaient pas été remboursées (11).

State aid: Commission to take Italy to court for failure to recover unlawful state aid
Aides d’Etat : la Commission poursuit l’Italie devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales