Traduction de «court canada simply gave » (Anglais → Français) :

The Government of Canada simply gave us an open door to the United Nations and its Social and Economic Affairs Committee.
Le gouvernement du Canada nous a tout simplement ouvert la porte du comité des affaires sociales et économiques des Nations Unies.

On July 7, the full bench of the Supreme Court of Canada gave a unanimous judgment, and we have heard that in the House from the Conservative speaker earlier, that under the new orders in council it had no authority to interfere with the decisions of the department of immigration and colonization.
Le 7 juillet, la Cour suprême du Canada au grand complet a rendu un jugement unanime et, comme nous l'avons appris plus tôt à la Chambre du député conservateur qui a pris la parole, selon les nouveaux décrets, elle n'avait pas le pouvoir d'intervenir dans les décisions du ministère de l'Immigration et de la Colonisation.

(1450) Hon. Ujjal Dosanjh (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, as I have said before, the Supreme Court of Canada simply gave its legal expression to the concern that the Prime Minister expressed and dealt with in the accord of September 2004 by providing an additional $41.3 billion to the provinces to deal with the issue of wait times.
(1450) L'hon. Ujjal Dosanjh (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la Cour suprême du Canada a seulement exprimé en termes juridiques l'inquiétude que le premier ministre avait déjà exprimée et à laquelle il a répondu en septembre 2004, lorsqu'il a accordé 41,3 milliards de dollars additionnels aux provinces pour les aider à réduire les temps d'attente dans les hôpitaux.

Lawyers Without Borders from Canada and France gave us support, and every time we went to court we had a plan.
Les sections canadienne et française d’Avocats sans frontières nous ont soutenus, et chaque fois que nous sommes allés au tribunal, nous avions un plan.

The Supreme Court of Canada gave Parliament the responsibility of defining the rules.
La Cour suprême du Canada a confié au Parlement la responsabilité de définir les règles.

In 1990, in Sioui, the Supreme Court of Canada gave credence to this view, citing with approval a 1983 U.S. decision that referred to Great Britain's policy of regarding Indian nations inhabiting the territory " as nations capable of maintaining the relations of peace and war, of governing themselves under her protection" .
En 1990, dans l'affaire Sioui, la Cour suprême du Canada a accrédité cette conception, citant à l'appui une décision américaine de 1983 qui faisait référence à la politique de la Grande-Bretagne à l'égard des nations autochtones qui occupaient le territoire «en tant que nations capables d'entretenir des relations de paix et de guerre, de se gouverner elles-mêmes sous sa protection».