Vertaling van "court auditors could further " (Engels → Frans) :

90. Takes the view that those important findings illustrate that Parliament cannot fully rely on the Commission's reporting on performance; believes that reliable data is the basis for good management, policy development and parliamentary oversight; would appreciate it if the Court of Auditors could further develop its activities in this area to include ‘certification’ of the performance data reported by the Commission on a regular basis;
90. estime que ces importantes constatations démontrent que le Parlement ne peut pas se fier entièrement aux rapports sur la performance de la Commission; estime que des données fiables sont un élément essentiel de la bonne gestion, de l'élaboration des politiques et du contrôle parlementaire; apprécierait que la Cour des comptes développe ses activités dans ce domaine afin d'y inclure la «certification» des données relatives à la performance régulièrement communiquées par la Commission;

89. Takes the view that those important findings illustrate that Parliament cannot fully rely on the Commission's reporting on performance; believes that reliable data is the basis for good management, policy development and parliamentary oversight; would appreciate it if the Court of Auditors could further develop its activities in this area to include "certification" of the performance data reported by the Commission on a regular basis;
89. estime que ces importantes constatations démontrent que le Parlement ne peut pas se fier entièrement aux rapports sur la performance de la Commission; estime que des données fiables sont un élément essentiel de la bonne gestion, de l'élaboration des politiques et du contrôle parlementaire; apprécierait que la Cour des comptes développe ses activités dans ce domaine afin d'y inclure la "certification" des données relatives à la performance régulièrement communiquées par la Commission;

8. Welcomes the Court of Auditors' reports; acknowledges that its reports have become even more comprehensive in the course of latest discharge procedures; encourages the Court of Auditors to further develop performance audit elements, both in its annual audit reports as well as in the dedicated special reports of the Court of Auditors addressing the agencies; encourages the Court of Auditors to monitor and report on the follow-up from previous discharge decisions and resolutions;
8. salue les rapports de la Cour des comptes; reconnaît que ses rapports sont devenus de plus en plus exhaustifs au cours des dernières procédures de décharge; encourage la Cour des comptes à développer encore les éléments de l'audit relatifs à la performance, tant dans ses rapports d'audit annuels que dans ses rapports spéciaux adressés aux agences; encourage la Cour des comptes à assurer le suivi des décisions et résolutions de décharge précédentes et à en rendre compte;

8. Welcomes the Court of Auditors' reports; acknowledges that its reports have become even more comprehensive in the course of latest discharge procedures; encourages the Court of Auditors to further develop performance audit elements, both in its annual audit reports as well as in the dedicated special reports of the Court of Auditors addressing the agencies; encourages the Court of Auditors to monitor and report on the follow-up from previous discharge reports;
8. salue les rapports de la Cour des comptes; reconnaît que ses rapports sont devenus de plus en plus exhaustifs au cours des dernières procédures de décharge; encourage la Cour des comptes à développer encore les éléments de l'audit relatifs à la performance, tant dans ses rapports d'audit annuels que dans ses rapports spéciaux adressés aux agences; encourage la Cour des comptes à assurer le suivi des rapports de décharge précédents et à en rendre compte;

It should be pointed out that a ruling of the European Court of Justice further increased the value of the paediatric reward, as it made clear that the initial certificate could have a negative or zero duration, which could then become positive, once the paediatric extension was granted[18].
Il y a lieu de signaler qu’un arrêt de la Cour de justice européenne a encore accru l’intérêt de la récompense pédiatrique en établissant sans ambiguïté que le certificat initial pouvait posséder une durée négative ou nulle, laquelle pouvait ultérieurement devenir positive après l’octroi de la prorogation pédiatrique[18].

The appellant further argues that the CST distorted the facts in holding, first, that the Court of Auditors took all necessary measures to restore the proper functioning of the service and, secondly, that the disruption to the service had no impact on the health of the protagonists, though the Court of Auditors did not act sufficiently quickly and decisively to end the situation of conflict which caused the appellant’s permanent total disability (paragraphs 67 and 68 of the judgment under appeal).
La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a dénaturé les éléments de fait en considérant, d’une part, que la Cour des comptes a pris toutes les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du service et, d’autre part, que le trouble du service n’a pas eu d’impact sur la santé des protagonistes, alors que la Cour des comptes n’aurait pas agi de manière suffisamment rapide et énergique pour mettre fin à la situation conflictuelle qui a engendré une invalidité permanente totale de la partie requérante (concernant les points 67 et 68 de l’arrêt attaqué).

Following the special report of the Court of Auditors No 11/2006, the Commission took the necessary measures to ensure that, from 2007 onwards, it could access NCTS data concerning sensitive goods for the purposes of risk analysis, so that it could promote strategies for targeted physical controls of goods in transit.
Comme suite au rapport spécial n°11/2006 de la Cour des Comptes, la Commission a pris les mesures nécessaires pour qu’à partir de 2007, elle puisse accéder aux informations du NSTI concernant les biens sensibles à des fins d’analyse du risque, pour pouvoir promouvoir des stratégies de contrôles physiques ciblés des marchandises en transit.

11. Welcomes the assertion that the Accounting Officer will have a major role in the development of the new accounting standards as stated both by the Court of Auditors and in the Financial Regulation and will be assisted by an advisory committee comprising senior audit and accounting experts including two external professionals; the discharge authority disagrees with the proposed involvement of the Court of Auditors, because of the need to respect the independence of the Court of Auditors; the proposed supervisory role of the Court of Auditors could jeopardise its independence;
11. se félicite de l'affirmation selon laquelle le comptable jouera un rôle majeur dans le développement de nouvelles normes comptables, comme indiqué par la Cour des comptes et dans le règlement financier, et qu'il sera assisté par un comité consultatif comprenant des experts de haut rang en audit et comptabilité, dont deux externes; l'autorité de décharge désapprouve la proposition d'associer la Cour des comptes, en raison de la nécessité de respecter l'indépendance de la Cour; le rôle de supervision qu'il est proposé de lui attribuer pourrait en effet compromettre son indépendance;

A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.
Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.

Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.
Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».