Vertaling van "court nevertheless remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall remain permanently in session
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente

nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features
il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.
La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

It notes, nevertheless, that progress remains to be made, particularly on the administration and supervision of anti-dumping measures, including the use of existing databases, and on keeping separate accounts for customs debts, as the Court mentions in its report.
Il note cependant que des progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle des mesures antidumping, y compris l'exploitation des bases de données existantes, ainsi qu'en matière de tenue de la comptabilité séparée relative aux dettes douanières, comme la Cour le mentionne dans son rapport.

However, as you said, there nevertheless remains the Charter, the matter of the Supreme Court judgments and the international agreements.
Mais il reste quand même la Charte, comme vous l'avez dit, la question des jugements de la Cour suprême, les ententes internationales.

Despite a certain degree of openness by the Supreme Court of Canada to relying on the Convention on the Rights of the Child for interpretation purposes, it nevertheless remains that, as long as the Convention on the Rights of the Child has not been incorporated in domestic law, it will not have force of law, and compliance with its principles will be subject to the laws in effect in Canada.[133]
Malgré une certaine ouverture de la Cour suprême du Canada en faveur du recours à la Convention relative aux droits de l'enfant à des fins interprétatives, il demeure que tant que la Convention relative aux droits de l'enfant ne sera pas incorporée en droit interne, celle-ci n’aura pas force de loi et le respect de ces principes sera subordonné aux lois en vigueur au Canada[133].

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

Even on the assumption that the information provided by France could be considered to show an improvement in the situation, it nevertheless remains that as of 1 March 2006 France had not fully implemented the Court’s judgment of 11 June 1991.
À supposer que les informations fournies par la France puissent être considérées comme révélatrices d'une amélioration de la situation, il n'en demeure pas moins que la France n'avait toujours pas, au 1 mars 2006, exécuté pleinement l'arrêt de la Cour du 11 juin 1991.

6. Welcomes the fact that the Ugandan High Court ordered the newspaper ‘Rolling Stone’ to cease publication; nevertheless, remains concerned that many Ugandans have been attacked as a direct result of the article, with many still fearing attacks, and calls for their protection by the authorities;
6. se félicite que la Cour suprême de l'Ouganda ait ordonné l'arrêt de la publication du journal «Rolling Stone»; demeure néanmoins préoccupé par le fait que de nombreux Ougandais aient été victimes d'attaques directement liées aux articles et que nombreux sont ceux qui continuent de les craindre; demande que les autorités les protègent;

The Province should advocate that the federal government amend section 31(5)(a) of the Youth Criminal Justice Act so that if the designated “responsible person” is relieved of his or her obligations under a “responsible person undertaking” the young person’s undertaking made under section 31(3)(b) nevertheless remains in full force and effect, particularly any requirement to keep the peace and be of good behaviour and other conditions imposed by a youth court judge.
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier l'alinéa 31(5)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour que, si la personne digne de confiance désignée pour le placement est dégagée de ses obligations en vertu de l'engagement qu'elle a pris, l'engagement pris par l'adolescent en vertu de l'alinéa 31(3)b) reste en vigueur, en particulier l'obligation de ne pas troubler la paix et d'avoir une bonne conduite, ainsi que de respecter toute autre condition imposée par un juge du tribunal pour adolescents.

While the Court, in principle, remains seised of a request for a preliminary ruling for so long as that request is not withdrawn, it must nevertheless be borne in mind that the Court's role in the preliminary ruling procedure is to contribute to the effective administration of justice in the Member States and not to give opinions on general or hypothetical questions.
Si la Cour reste en principe saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que celle-ci n'a pas été retirée, il faut toutefois garder à l'esprit le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, qui est de contribuer à l'administration effective de la justice dans les États membres, et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.

Although the Commission made it clear, in its replies to the observations of the Court of Auditors, that some mistakes had already been rectified and that not all the Court's criticisms were justified, the overall impression nevertheless remains that tourism policy was handled amateurishly as regards both substance and budgetary management.
Bien que la Commission ait précisé dans ses réponses aux observations de la Cour des comptes que certaines erreurs avaient déjà été rectifiées et que toutes les critiques de la Cour n'étaient pas justifiées, il subsiste néanmoins l'impression que la politique du tourisme a été gérée sur un mode amateur, aussi bien sur le fond que pour la gestion budgétaire.