Traduction de «court must stay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one of the two courts must decline jurisdiction in favour of the other
dessaisissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since proceedings concerning the validity of patents must be brought before the courts of the Member State in which the patent has been registered, the infringement court is obliged to stay proceedings pending the outcome of the proceedings concerning the validity.
Comme la procédure concernant la validité d’un brevet doit être engagée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le brevet a été enregistré, la juridiction saisie de l'action en contrefaçon est contrainte de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’action relative à la validité du brevet.

10 (1) Until an appeal is heard and disposed of, an appellant who wishes to apply for release from jail, or for a stay of an order of the Territorial Court, must file with the Clerk
10 (1) En attendant l’audition et l’issue d’un appel, l’appelant qui souhaite être relâché de prison ou qui demande l’annulation d’une ordonnance de la Cour territoriale, dépose les pièces suivantes auprès du greffier :

The reason for holding someone when they refuse to obey a court order saying they must stay away is precisely to protect the victim.
La raison pour détenir quelqu'un qui refuse d'obéir à une ordonnance du tribunal l'enjoignant de se tenir à distance est précisément la protection de la victime

EU law provides that, where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must stay the proceedings of its own motion until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
Le droit de l’Union prévoit que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal saisi en premier lieu dès lors que la compétence de ce dernier est établie.

– where the national court is informed of the fact that that Member has made a request to the European Parliament for defence of that immunity, within the meaning of Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, it must stay the judicial proceedings and request the European Parliament to issue its opinion as soon as possible;
– lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement européen qu'il émette son avis dans les meilleurs délais;

Normally, an applicant for judicial review must apply to court to stay the order while the case is being heard, and usually a statute creates a specific procedure for applying for such a stay, a procedure not found in the Canada Elections Act.
Normalement, la personne qui demande une révision judiciaire doit adresser une demande au tribunal pour obtenir un sursis d'exécution de l'ordonnance le temps que la cause soit entendue, et habituellement, une loi établit une procédure précise pour l'application d'un tel sursis, ce que la Loi électorale du Canada ne fait pas.

B. whereas, according to the Court of Justice, the European Parliament and the national judicial authorities must cooperate in order to avoid any conflict in the interpretation and application of the provisions of the Protocol; whereas, consequently, where an action has been brought against a Member of the European Parliament before a national court and that court is informed that a procedure for defence of the privileges and immunities of that Member, as provided for in Article 6(3) of the Rules of Procedure, has been initiated, that court must stay the judicial proceedings and request Parliament to issue its opinion as soon as possible,
B. considérant que, selon la Cour de justice, le Parlement européen et les autorités juridictionnelles nationales doivent coopérer aux fins d’éviter tout conflit dans l’interprétation et l’application des dispositions du protocole et que dès lors, lorsqu’une action a été engagée contre un député européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu’une procédure de défense des privilèges et immunités de ce même député, telle que prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur, est déclenchée, ladite juridiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu’il émette son avis dans les meilleurs délais,

B. whereas, according to the Court of Justice, the European Parliament and the national judicial authorities must cooperate in order to avoid any conflict in the interpretation and application of the provisions of the Protocol; whereas, consequently, where an action has been brought against a Member of the European Parliament before a national court and that court is informed that a procedure for defence of the privileges and immunities of that Member, as provided for in Article 6(3) of the Rules of Procedure, has been initiated, that court must stay the judicial proceedings and request Parliament to issue its opinion as soon as possible ,
B. considérant que, selon la Cour de justice, le Parlement européen et les autorités juridictionnelles nationales doivent coopérer aux fins d'éviter tout conflit dans l'interprétation et l'application des dispositions du protocole; que, dès lors, lorsqu'une action a été engagée contre un député au Parlement européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu'une procédure de défense des privilèges et immunités de ce même député, telle que prévue à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, est engagée, ladite juridiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu'il émette son avis dans les meilleurs délais ,

In that regard, it is rather interesting to see that, for several years now, the Supreme Court has been targeting Quebec's charter of the French language, Bill 101. Yet, that legislation must stay, and I want to tell you about some of its more interesting provisions.
C'est d'ailleurs intéressant de constater que la Charte de la langue française au Québec, la Loi 101, que d'ailleurs la Cour suprême se plaît à mettre en morceaux depuis plusieurs années, à démantibuler, eh bien, je pense que la Loi 101, non seulement doit demeurer, mais je pense qu'elle contient certaines dispositions dont j'aimerais vous faire part, lesquelles j'ai notées ici.