Vertaling van "court martial bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court
Cour d'appel de la Cour martiale

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]
Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

chief public prosecutor before a superior court martial
auditeur général(B) | commissaire général(F)

court martial | military tribunal
conseil de guerre | Cour martiale

court martial
cour martiale

court martial officer
officier de justice militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We worked on the court martial bill, for example.
Nous avons travaillé sur le projet de loi sur la cour martiale, par exemple.

Following that ruling, the federal government introduced Bill C-60 to accomplish the following: to more closely align the manner in which the mode of trial by courts martial is determined with the approach in the civilian criminal justice system, while still satisfying the unique needs of the military justice system; to reduce the types of courts martial from four to two; to allow military judges to deal with certain pre-trial matters at any time after a charge has been preferred; and to require court martial panels to make key decisions on the basis of a unanimous vote.
À la suite de ce jugement, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-60 qui permet ceci: de rendre plus conforme à la justice civile pénale la façon de déterminer le type de cour, tout en conservant les particularités du système de justice militaire; de réduire de quatre à deux les types de cours martiales; de permettre aux juges militaires de traiter de questions préalables au procès, et ce, en tout temps après que les accusations aient été prononcées; et d'exiger l'unanimité à l'égard de certaines dispositions prises par le comité d'une cour martiale.

The Court Martial Administrator is responsible for convening the court martial, in response to a decision by the DMP, and appointing the members of the General Court Martial(14) or Disciplinary Court Martial (15) Clause 37 of the bill provides that the Court Martial Administrator shall make an order fixing the date, time and place of a trial before the court martial and directing the accused to appear (16)
L’administrateur de la cour martiale est chargé de convoquer la cour martiale, par suite de la décision du DPM, et de nommer les membres du comité de la cour martiale générale(14) ou disciplinaire(15). L’article 37 du projet de loi précise qu’il est chargé de prendre une ordonnance fixant la date, l’heure et le lieu d’un procès devant la cour martiale et enjoignant à l’accusé de comparaître(16).

The Court Martial Administrator is responsible for convening the court martial, in response to a decision by the DMP, and appointing the members of the General Court Martial(12) or Disciplinary Court Martial (13) Clause 38 of the bill provides that the Court Martial Administrator shall make an order fixing the date, time and place of a trial before the court martial and directing the accused to appear (14)
L’administrateur de la cour martiale est chargé de convoquer la cour martiale, par suite de la décision du DPM, et de nommer les membres du comité de la cour martiale générale(12) ou disciplinaire(13). L’article 38 du projet de loi précise qu’il est chargé de prendre une ordonnance fixant la date, l’heure et le lieu d’un procès devant la cour martiale et enjoignant à l’accusé de comparaître(14).

We can rewind the system and do what we did with the court martial bill. We passed the bill quickly, as the other place normally passes bills but, after that, we conducted the study that we normally do.
Nous pouvons inverser le système et faire ce que nous avons fait avec le projet de loi sur la cour martiale que nous avons rapidement adopté, comme c'est le cas normalement à l'autre endroit, mais, après, nous avons mené l'étude que nous faisons normalement.