Vertaling van "court managed constitutes some $885 million " (Engels → Frans) :

5. Acknowledges that the Agency is in charge of organising and managing the exploitation of the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS); notes that on the basis of a delegation agreement with the Commission, the Agency signed in 2013 a contract for the exploitation of EGNOS for the 2014 to 2021 period for an amount of some EUR 588 million; is concerned that although the competiveness of the procedure is not called into question by the Court, an eligibility criterion applied in the first phase of the procurement procedure, excluding applications from consortia, was not in accordance with the rules on implementation of the Financial Regulation;
5. prend acte du fait que l'Agence est chargée de l’organisation et de la gestion de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS); note que, sur la base d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé en 2013 un contrat pour l’exploitation d’EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de 588 millions d’euros; est préoccupé par le fait que, bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question par la Cour, un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'était pas conforme aux règles d’application du règlement financier ;

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

That settlement, which was court managed, constitutes some $885 million and we have an additional $525 million to assist The Speaker: The hon. member for Macleod.
Cette entente, qui a été confirmée par les tribunaux, prévoit quelque 885 millions de dollars ainsi que 525 millions de dollars de plus pour venir en aide. Le Président: Le député de Macleod a la parole.

If the government is going along already and trying to establish the infrastructure, which as I understand it will cost some $300 million, and the Supreme Court suggests that it would be inconsistent with the Constitution, is the member's plan then to simply say that the $300 million is blown and it is not a problem?
Si le gouvernement se lance immédiatement dans le projet et qu'il jette les bases de l'infrastructure, qui, si je comprends bien, coûterait environ 300 millions de dollars, et que la Cour suprême affirme que ce projet n'est pas conforme à la Constitution, le député est-il d'avis qu'il suffira alors de dire qu'on a dépensé 300 millions de dollars pour rien, mais que ce n'est pas très grave?

Would the Supreme Court of Canada which, unlike lower courts, is under increasing public scrutiny, really want to be associated with the view that the traditional marriage arrangements of millions of Canadians constitute some kind of act of discrimination?
À la différence des tribunaux inférieurs, la Cour suprême du Canada retient de plus en plus l'attention du public. Voudra-t-elle s'associer à une opinion voulant que le mariage traditionnel de millions de Canadiens constitue une forme de discrimination?

As a result of two judgments of the Constitutional Court declaring some of the provisions of those rules to be invalid, and having regard to the fact that the system as a whole did not make it possible to produce reliable data, the Italian legislature set up a Government Commission of Inquiry entrusted with the task of ascertaining whether there were any irregularities in the management of reference quantities.
À la suite de deux arrêts de la Cour constitutionnelle déclarant invalides certaines dispositions de cette réglementation et au regard du fait que le système dans son ensemble ne permettait pas de produire des données fiables, le législateur italien a créé une commission d'enquête gouvernementale dont la mission était d'identifier les éventuelles irrégularités dans la gestion des quantités de référence.

The Commission’s proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7 000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector’s deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.
La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation : elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture ; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée ; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes ; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.

The Commission's proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector's deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.
La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation: elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.

If they are to manage millions of dollars in some cases, they should be at least of voting age (1805) Second, anyone who is of unsound mind and who has been so found by a court in Canada or elsewhere.
Il faut avoir au moins l'âge de voter (1805) La deuxième incapacité est celle de toute personne qui a été jugée, par un tribunal canadien ou autre, ne pas être saine d'esprit.