Vertaling van "court legitimately trying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to Abolish the Right of Quarts of Quarter Sessions and Recorder Court to Try Treason and Capital Felonies
Acte pour abolir le droit qu'ont les cours de session de quartier et les cours de recorder de juger les cas de trahison et félonies capitales

the judge shall be tried only by the court competent to judge ...
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...

The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers
Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the court said, " You were legitimately tried, found to be wanting, and should have your citizenship stripped," then there was another mechanism for appealing to cabinet on humanitarian or other grounds.
Une fois que la cour avait déclaré que le demandeur avait été jugé de façon légitime, qu'elle estimait qu'il était dans son tort et qu'il fallait lui retirer sa citoyenneté, il existait un autre mécanisme qui permettait d'en appeler de la décision devant le Cabinet pour des motifs humanitaires ou pour d'autres motifs.

The bill tries to implement the supreme court decision about a clear question and a clear majority, but one should also say that one mistake that has been made in the past is that too many people have not, I suppose, adhered to what I think is the basic fundamental principle of the legitimate self-determination of the people of Quebec.
Ce projet de loi essaie de donner effet à l'exigence de clarté au niveau de la question et de la majorité formulée par la Cour suprême dans son avis. L'une des erreurs commises par le passé a été que trop de gens dans ce pays n'ont pas, à mon avis, adhéré à un principe fondamental, je veux parler de l'autodétermination légitime du peuple Québécois.

Particular circumstances might lead to some future court legitimately trying to force religious officials to perform these ceremonies against their conscience, though the justice system declined to speculate on what those circumstances might be.
Des circonstances particulières pourraient conduire à ce qu'un tribunal futur s'efforce légitimement de contraindre les autorités religieuses à célébrer ces cérémonies contre leur conscience, bien que le système de justice ait refusé d'imaginer ce que ces circonstances pourraient être.

Particular circumstances might lead to some future court legitimately trying to force religious officials to perform these ceremonies against their conscience, though the justice system declined to speculate on what those circumstances might be.
Des circonstances particulières pourraient amener un tribunal à essayer en toute légitimité de forcer des autorités religieuses à procéder à ces cérémonies malgré leur conscience, même si la magistrature s'est refusé d'imaginer ce que ces circonstances pourraient être.

G. whereas, due to the dramatic situation in Somalia and the widespread violence perpetrated by some factions of the Alliance for the Re-Liberation of Somalia (the so-called 'Islamic Courts') which are trying to topple the legitimate government of Somalia, there are gross violations of human rights in Somalia on a daily basis,
G. considérant que, en raison de la situation dramatique en Somalie et de la grande violence dont se rendent coupables certaines factions de l'Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie (les "tribunaux islamiques"), qui essaient de faire tomber le gouvernement légitime de la Somalie, de graves violations des droits de l'homme ont lieu chaque jour dans le pays,

It is the interest group that we are trying to protect by ensuring that it does not end up in court as its members continue their legitimate business.
C'est un groupe d'intérêt que l'on essaie de protéger en s'assurant qu'il ne se retrouvera pas devant les tribunaux pendant que ses membres continuent leurs activités légitimes.