Traduction de «court justice claire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

justice court [ justice-of-the-peace court | J.P. court ]
cour de paix

civil magistrate's court | justice of the peace court
justice de paix

provincial supreme court justice
juge d'une cour suprême provinciale

federal court justice
juge de la Cour fédérale

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment | judgment of the Court | judgment of the Court of Justice | judgment of the Court of Justice of the European Union
arrêt | arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More recently, former Supreme Court Justice Claire L'Heureux-Dubé stated last April in an interview for the newspaper Le Devoir:
Plus récemment, l'ancienne juge à la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé affirmait en avril dernier, dans une entrevue au journal Le Devoir, et je cite :

If memory serves me, in the last issue of L'actualité, former Supreme Court Justice Claire L'Heureux-Dubé said there was an urgent need to amend the law as regards the right to die with dignity.
Si ma mémoire me sert correctement, dans la dernière édition du magazine L'actualité, l'ex-juge de la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé mentionnait le besoin urgent de modifier la loi quant au droit de mourir dignement.

I note that Canada's Supreme Court Justice Claire L'Heureux-Dubé was a panelist at that meeting.
Je constate que madame le juge de la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé participait à cette réunion.

– having regard to the judgment of the Court of Justice of 30 January 1985 in Case C‑123/83, BNIC v Clair,
– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice le 30 janvier 1985 dans l'affaire C-123/83, BNIC/ Clair,

- having regard to the judgment of the Court of Justice of 30 January 1985 in Case C-123/83, BNIC/Clair ,
- vu l'arrêt rendu par la Cour de justice le 30 janvier 1985 dans l'affaire 123/83, BNIC contre Clair ,

- having regard to the judgment of the Court of Justice of 30 January 1985 in Case C-123/83, BNIC/Clair, [1985] ECR 391,
– vu le jugement rendu par la Cour de Justice le 30 janvier 1985 dans l’affaire C-123/83, BNIC contre Clair, [1985] RJ 391,

INQUIRIES The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate:(a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999, entitled " Fair Hearing" , written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999 National Post's editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council; (b) to the continuing public controversy about Alberta Court of Appeal Justice John Wesley McClung, and Supreme Court of Canada Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the media reports of same; (c) to the interview and the comments of Chief Justice Allan McEachern as reported in the Lawyers Weekly February 26, 1999 article " Judges Must be Cyber-Warriors" ; (d) to the matter of justices' public statements in the media; and (e) to the concept and principles of judicial independence and to Parliament's rights in these matters.
INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat:a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée « Fair hearing » et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé « Hardly Impartial » à propos de Monsieur le juge John Wesley McClung, de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature. b) sur la controverse publique qui se poursuit concernant le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, et sur les rapports dans les médias à leur sujet; c) sur l'entrevue et les commentaires du juge en chef Allan McEachern tels que rapportés dans l'article « Judges Must be Cyber-Warriors » paru le 26 février 1999 dans le Lawyers Weekly; d) sur la question des déclarations publiques des juges dans les médias; et e) sur la notion et les principes de l'indépendance judiciaire et sur les droits du Parlement à cet égard.

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate: (a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Claire L'Heureux-Dube, which reasons condemn the decision-making of Mr. Justice John Wesley McClung of the Alberta Court of Appeal and the decision of the majority of the Alberta Court of Appeal; (e) to Mr. Justice John Wesley McClung's letter published in the National Post on February 26, 1999, reacting to Madame Justice L'Heureux-Dube's statements about him contained in her concurring reasons for judgement; (f) to the nation-wide, extensive commentary and public discussion on the matter; and (g) to the issues of judicial activism and judicial independence in Canada today.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation; d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta; e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement; f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays; g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.