Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, on November 14 Judge Campbell of the federal court in Vancouver ruled against the Department of Fisheries and Oceans in a question of jurisdiction and fairness in allocating halibut licences.
M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, le 14 novembre, le juge Campbell de la Cour fédérale à Vancouver a rendu une décision contre le ministère des Pêches et Océans dans une affaire de compétence et d'équité concernant l'attribution de permis de pêche au flétan.