Vertaling van "court is today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Race relations research in Canada today: a state of the art review [ Race relations research in Canada today ]
Les relations interraciales au Canada aujourd'hui : état des recherches [ Les relations interraciales au Canada aujourd'hui ]

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page Aujourd'hui | écran Aujourd'hui

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.
Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to ensure an adequate level of protection of human health and the environment at "Crno brdo" site in Biljane Donje, near the town of Benkovac, less than 50 meters from houses.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.

The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

The European Commission adopted today a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision concernant l'introduction de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

Businesses and consumers need to be confident that they will be able to effectively enforce contracts and handle litigation in court, or where possible out of court, throughout the EU, within a reasonable time and without encountering the variety of hurdles they still confront today.
Les entreprises et les consommateurs doivent avoir l'assurance qu'ils seront en mesure de faire exécuter les contrats et de traiter les litiges en justice ou, si possible, en dehors des tribunaux, partout dans l’Union, dans un délai raisonnable et sans rencontrer les divers obstacles qui se dressent encore contre eux aujourd'hui.

Pursuant to those provisions and to Article 7(1) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, the Members of the Court have today re-elected Mr Bo Vesterdorf as President of the Court of First Instance.
En application de ces dispositions et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, les Membres de cette juridiction viennent aujourd'hui de reconduire M. Bo Vesterdorf dans ses fonctions de Président du Tribunal de première instance.

On the other hand, the estimated overall cost for litigation before one European Patent Court would vary between 97,000 € and 415,000 € at first instance and between 83,000 € and 220,000 € at second instance.[24] Depending upon which three of the four Member States are considered the cost of an average case heard by a unified patent jurisdiction is estimated at 10 to 45% less than the cost of today’s parallel litigation at first instance and 11 to 43% at second instance[25].
D'autre part, le coût global estimé pour le litige devant une cour européenne de brevet varierait entre 97.000 € et 415.000 € en première instance et entre 83.000 € et 220.000 € en deuxième instance. [24] En fonction desquels trois sur les quatre État membres sont pris en compte, le coût moyen d'un cas examiné par une juridiction brevet unifiée est estimé à

Finally, the Court of Justice would have full powers under the new Treaty, corresponding to those it enjoys today for "first pillar" issues, to exercise judicial control in JHA matters
En dernier lieu, la Cour de justice pourrait exercer tous les pouvoirs que lui confère le nouveau traité, et qui correspondent à ceux dont elle jouit déjà aujourd'hui pour les questions relevant du «premier pilier», afin d'exercer un contrôle juridictionnel sur les questions touchant à la JAI.

Whilst a framework directive would provide a high degree of legal certainty for business and consumers, a certain risk of divergence in interpretation by national courts would always be present, albeit not to the degree that it exists today.
Alors qu'une directive-cadre fournirait un degré élevé de sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs, il subsisterait un certain risque de divergence dans l'interprétation par les tribunaux nationaux, même à un degré moindre qu'à l'heure actuelle.