Traduction de «court in colombia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Associate Chief Justice of the Supreme Court of British Colombia
juge en chef adjoint de la Cour suprême de la Colombie-Britannique

Republic of Colombia | Colombia [ CO; COL | CO; COL ]
République de Colombie | Colombie [ CO; COL | CO; COL ]

Colombia
Colombie

Colombia | Republic of Colombia
la Colombie | la République de Colombie

court of pie powder [ court of pie poudre | court of piepowder | court of the dusty feet | piepoudre court | piepowder court | court of piepoudre | court of piedpoudre | court of pi-powder | court of py-powder ]
cour des pieds poudreux

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Solicitors court allowance
allocation d'un tribunal pour avocats

Attend court for solicitor
comparaître en cour à la demande d'un avocat

(1) centre court | (2) central court | main competition court
(1) court central | (2) court principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the president of the Supreme Court in Colombia recently qualified this as “a conspiracy of the state against the court, a criminal action”.
Le président de la Cour suprême de Colombie a même récemment qualifié cela de « conspiration de l'État contre la Cour, un acte criminel ».

Uribe's government has been accused by international human rights organizations of corruption, electoral fraud, complicity in extrajudicial killings by the army, links to paramilitary and right-wing death squads and the use its security forces to spy on the supreme court of Colombia, opposition politicians, government politicians and journalists.
Les organisations internationales des droits de la personne ont accusé le gouvernement Uribe de corruption, de fraude électorale, de complicité lors d'assassinats extrajudiciaires par l'armée, de liens avec les paramilitaires et les escadrons de la mort de la droite et d'utilisation des forces de sécurité de l'État pour espionner la Cour suprême de la Colombie, les politiciens de l'opposition et du gouvernement et les journalistes.

taking the necessary steps to end impunity and investigating, prosecuting and punishing in civil courts those most responsible, both intellectually and materially, for the crimes committed in Colombia;
l'adoption des mesures nécessaires pour mettre un terme à l'impunité, la réalisation d'enquêtes, la poursuite et la sanction au civil des principaux responsables, d'un point de vue tant intellectuel que moral, des crimes commis en Colombie;

· taking the necessary steps to end impunity and investigating, prosecuting and punishing in civil courts those most responsible, both intellectually and materially, for the crimes committed in Colombia;
· l'adoption des mesures nécessaires pour mettre un terme à l'impunité, la réalisation d'enquêtes, la poursuite et la sanction au civil des principaux responsables, d'un point de vue tant intellectuel que moral, des crimes commis en Colombie;

In the decisions of the Inter-American Court of Human Rights that I mentioned a few moments ago, as in other cases tried before Colombian courts, and in particular the Supreme Court of Colombia, it has been proven that there still today continue to be ties between the paramilitary and various levels of government or the State.
Dans les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dont je vous parlais il y a quelques minutes, comme dans d'autres cas jugés par les tribunaux colombiens, notamment la cour suprême de Colombie, il a été établi que des liens entre les paramilitaires et divers paliers du gouvernement ou de l'État continuent à exister aujourd'hui.

The highest court of the country, the Supreme Court of Colombia, has stated that this massive demobilization under Bill 782 of 2002 was done illegally and without any legal foundation.
Le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême de la Colombie, a indiqué que cette démobilisation massive en vertu de la loi 782 de 2002 était illégale et qu'elle n'avait pas de fondement juridique.

29. Points out that the negotiations for a Multi-Party Trade Agreement between the EU and Colombia and Peru have come to a positive conclusion; notes that Bolivia has decided to withdraw the claim it presented to the Andean Community Court of Justice regarding the Multi-Party Trade Agreement; calls therefore on the relevant parties to move towards a future Association Agreement negotiated with all the countries of the Andean Community;
29. constate que les négociations d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou ont été concluants; fait valoir que la Bolivie a décidé de retirer la plainte qu'elle avait introduite auprès de la Cour de justice de la Communauté andine au sujet de l'accord commercial multipartite; demande, par conséquent, aux parties concernées d'œuvrer en faveur d'un futur accord d'association avec la Communauté andine, négocié avec tous les pays de ladite Communauté;

The EC is also supporting the work of the judiciary, through some large-scale activities aiming at strengthening the capacity of the Attorney General’s office and the Supreme Court, aimed at assisting them to deal with the cases of the victims of Colombia’s internal conflict.
La CE s’attache également à soutenir le travail de la magistrature, au travers de diverses activités de grande envergure qui visent à renforcer la position du procureur général et de la cour suprême, et plus particulièrement à les aider à examiner les cas des victimes du conflit colombien.

In Colombia the Supreme Court is establishing that 64 parliamentarians supporting President Uribe's Government are linked to paramilitary groups (death squads).
La Cour suprême de Colombie est en train de d'apporter la preuve que 64 parlementaires soutenant le gouvernement du président Uribe ont des liens avec des groupes paramilitaires ("escadrons de la mort").

In 1997 the Constitutional Court of Colombia ruled that crimes such as genocide, torture, and forced disappearance would no longer be considered as acts of service and would henceforth be tried by civilian courts.
En 1997, le Tribunal constitutionnel a établi que les crimes comme les génocides, les actes de torture et les disparitions forcées ne seraient plus considérés comme des «actes de service» et seraient désormais jugés par les tribunaux civils.