Traduction de «court i just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deem, the court may - just
la cour juge en équité

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

just in time | Just-in-Time | JIT [Abbr.]
juste à temps

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seems right to me. I believe every Member State can and should be represented on an equal footing in the Court of Justice, the Court of Auditors, the Commission. But, believe me, in the big Member States, people ask why it is just one in 28.
Pourquoi les États membres les plus petits n'ont-ils, comme les grands, qu'un seul commissaire?» J'estime que c'est juste, je crois que chaque État membre devrait être représenté à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Commission sur un pied d'égalité, que chaque État membre devrait pouvoir être représenté sur un pied d'égalité.

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.
Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.

After just three years in force as primary law, the take up of the Charter by national courts when EU law is involved can be seen as a positive sign.
Trois ans à peine après l’entrée en vigueur de la Charte érigée en droit primaire, le ralliement des juridictions nationales à ce texte chaque fois que le droit de l’UE est en cause peut être perçue comme un signe positif.

The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 5/2018 ‘Renewable energy for sustainable rural development: significant potential synergies, but mostly unrealised’ has just been published.
La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 5/2018 «Énergies renouvelables et développement rural durable: d’importantes synergies sont possibles, mais rarement exploitées» vient d’être publié.

The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 6/2018 ‘Free Movement of Workers — the fundamental freedom ensured but better targeting of EU funds would aid worker mobility’ has just been published.
La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 6/2018 «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’Union européenne permettrait d’encourager la mobilité» vient d’être publié.

111. If the Admiralty Court, on the application of the Administrator and on notice to other interested parties that that Court considers just in the circumstances, is satisfied that, in respect of a particular occurrence, the aggregate liability of the Ship-source Oil Pollution Fund under sections 101, 103 and 107 and subsection 109(2) may exceed its limit of liability under section 110, that Court may
111. Dans le cas où elle est convaincue que, à l’égard d’un événement en particulier, la responsabilité totale de la Caisse d’indemnisation qui découle des articles 101, 103 et 107, ainsi que du paragraphe 109(2), peut dépasser la limite fixée en vertu de l’article 110, la Cour d’amirauté peut par ordonnance, sur demande de l’administrateur et sur préavis aux autres parties intéressées qu’elle estime juste dans les circonstances :

2. If the Court is of opinion that the delay in the final determination of any such matter is attributable in whole or in part to any person entitled to such compensation money or any part thereof, or that such person has not, upon demand made therefor, furnished to the Board within a reasonable time a true statement of the particulars of his claim required to be furnished as hereinbefore provided, the Court may, for the whole or any portion of the time for which such person would otherwise be entitled to interest, refuse to allow him interest, or it may allow the same at such rate less than five per centum per annum as to the Court appears just.
2. Si le tribunal est d’avis que le retard apporté à la décision finale de pareille affaire est attribuable, en totalité ou en partie, à une personne ayant droit à cette indemnité en argent ou à une partie de cette indemnité, ou que cette personne n’a pas, sur demande qui lui en est faite, présenté à la Commission, dans un délai raisonnable, un exposé exact des détails de sa réclamation, qu’elle est tenue de fournir en vertu des dispositions qui précèdent, le tribunal peut, pour la totalité ou une partie de la période pour laquelle cette personne aurait autrement droit à l’intérêt, refuser de lui allouer l’intérêt, ou il peut allouer ledit intérêt au taux inférieur à cinq pour cent par année qu’il juge équitable.

(6) No proceedings shall thereafter be taken in any appeal deemed abandoned or struck out under this Rule unless the appeal is reinstated by the Court, which the Court may do on such terms as the Court deems just.
(6) Lorsqu’un appel est réputé périmé ou a été radié aux termes de la présente règle, aucune autre procédure ne peut être engagée par la suite dans l’instance, à moins que la Cour n’ait rétabli l’appel, aux conditions qu’elle estime équitables.

(6) No proceedings shall thereafter be taken in any appeal deemed abandoned or struck out under this Rule unless the appeal is reinstated by the Court, which the Court may do on application and on such terms as the Court deems just.
(6) Lorsqu’un appel est réputé abandonné ou a été radié aux termes du présent article, aucune autre procédure ne peut être engagée par la suite dans l’instance, à moins que la Cour n’ait rétabli l’appel, aux conditions qu’elle estime équitables.

They are lower than the amounts now being awarded in courts, not just courts in Toronto where I practise, but courts all across Canada.
Ils sont inférieurs aux montants accordés à l'heure actuelle par les tribunaux, pas seulement à Toronto où je pratique, mais partout au Canada.