Traduction de «court have just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deem, the court may - just
la cour juge en équité

court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction
for compétent | for de compétence | juridiction compétente

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

dealt with by a court having jurisdiction over similar offences
puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction

have a proceeding in a court
engager une procédure devant une cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".

Recent surveys have shown beyond a doubt that Canadians have lost confidence in the courts; not just the justice system, but the judiciary itself.
Des enquêtes récentes montrent, sans aucun doute, que les Canadiens ont perdu confiance dans les tribunaux, non seulement dans le système judiciaire, mais dans la magistrature elle-même.

Considering that under our constitution natural resources belong to the province and the supreme court has just stated that natives have no treaty rights on resources such as timber, what exactly is it that the minister is going to negotiate with the native community?
Étant donné qu'en vertu de la Constitution, les ressources naturelles relèvent des provinces et que la Cour suprême vient de déclarer que les autochtones n'ont aucun droit ancestral sur les ressources comme le bois, qu'est-ce que le ministre va négocier au juste avec les autochtones?

In fact, a federal court ruled just this week that employers have to accommodate reasonable child care requests.
En fait, une cour fédérale a jugé cette semaine que les employeurs ont le devoir de répondre aux demandes raisonnables ayant trait à la garde des enfants.

N. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution the government of Hungary and the governing parties carried out large scale replacements in key positions, such as the new attorney general, the President of the State Audit Office, the president of the Budget Council; whereas according to the new constitution, the current term of the President of the Supreme Court will cease and the new President of the Curia, will be elected directly by the Hungarian Parliament, in which the governing parties have a two-third majority, and whereas five members of the Constitutional Court have just been proposed and elected by the governing parties,
N. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des positions clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des comptes et du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour constitutionnelle viennent d'être proposés et élus par les partis au pouvoir,

N. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution the government of Hungary and the governing parties carried out large scale replacements in key positions, such as the new attorney general, the President of the State Audit Office, the president of the Fiscal Council; whereas according to the new constitution, the current term of the President of the Supreme Court will cease and the new President of the Curia, will be elected directly by the Hungarian Parliament, in which the governing parties have a two-third majority, and whereas five members of the Constitutional Court have just been proposed and elected by the governing parties,
N. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des postes clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des Comptes, du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour constitutionnelle viennent d'être proposés et élus par les partis au pouvoir,

I guess what I'm getting at is there are some good things in this act, but one of the concerns I have is the fact that it seems to allow the possibility for a group like yours to go to court and complain, for example, that the Government of Canada is not dealing with greenhouse gases, and to ask the court to impose, as a preventative measure, or indeed in the words of paragraph (i) in subclause 19(1), “any other order that the court considers just”, to ask the court to come up with a solution around greenhouse gases and carbon taxes.
J'imagine que j'essaie d'en venir au fait qu'il y a de bons éléments dans cette loi, mais, l'une des choses qui me préoccupent, c'est le fait qu'elle semble permettre à des groupes comme le vôtre de se plaindre devant la Cour, par exemple, que le gouvernement du Canada ne fait rien pour s'occuper des gaz à effet de serre et de demander à la Cour d'imposer, comme mesure préventive, ou, en fait, selon le libellé de l'alinéa 19(1)i), « toute autre ordonnance qu'elle estime juste », de demander à la Cour de trouver une solution au problème des gaz à effet de serre et des taxes sur le carbone.

We know that, even though some asylum seekers then appeal on these issues, again there will be convictions, just as we have had to date, by national courts, before we even get to a European Court ruling.
Nous savons que, même si certains demandeurs feront appel de ces décisions, il y aura encore des condamnations par les juridictions nationales, comme cela a déjà été le cas jusqu’ici, avant même d’en arriver à un arrêt de la Cour européenne.

It would be irresponsible today not to publicly recognise our disappointment at the fact that, a year and a half later, only 91 States have signed it and just five or six have ratified it when – as Mrs Schörling has said – 60 ratifications are necessary for the court to come into effect.
Aujourd'hui, il serait irresponsable de ne pas reconnaître publiquement que nous sommes déçus de ce qu'après un an et demi, seuls 91 États aient signé les statuts du Tribunal et seuls 5 ou 6 les aient ratifiés alors que, comme l'a dit Mme Schörling, 60 ratifications sont nécessaires pour que le Tribunal puisse entrer en fonction.

(b) to reinstate the employee at such date as in the opinion of the court is just and proper in the circumstances and in the position that the employee would have held but for such discharge.
257 (1) A complaint or information under this Part may relate to one or more offences by one employer in respect of one or more of the employer's employees.