Vertaling van "court had qualified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

be had in the Court
futur devant la cour

had in the Court
en cours devant la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Notes with concern the difference between the Court of Auditors' conclusion and the Agency's reply as regards the framework contract for Information Technology (IT) services concluded in 2009, for which the Court had qualified its opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the Agency’s 2009 accounts; notes that the Court of Auditors considers the increase of the original contract ceiling to be irregular, while the Agency considers that the IT framework contract was not irregular, and therefore does not consider its extension as irregular either; urges the Agency to provide further information on the matter and to take steps in order to resolve the contradiction;
8. note avec inquiétude les différences observées dans les conclusions de la Cour des comptes et la réponse de l'Agence sur le contrat-cadre de services liés aux technologies de l'information, conclu en 2009, qui a conduit la Cour a émettre des réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l'Agence; observe que la Cour des comptes considère comme irrégulière l'augmentation du plafond initial du contrat, alors que l'Agence réfute le caractère irrégulier du contrat et, partant celui du relèvement de son plafond; invite instamment l'Agence à fournir de plus amples informations sur le sujet et à prendre les mesures qui s'imposent pour lever cette contradiction;

8. Notes with concern the difference between the Court of Auditors' conclusion and the Agency's reply as regards the framework contract for Information Technology (IT) services concluded in 2009, for which the Court had qualified its opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the Agency's 2009 accounts; notes that the Court of Auditors considers the increase of the original contract ceiling to be irregular, while the Agency considers that the IT framework contract was not irregular, and therefore does not consider its extension as irregular either; urges the Agency to provide further information on the matter and to take steps in order to resolve the contradiction;
8. note avec inquiétude les différences observées dans les conclusions de la Cour des comptes et la réponse de l'Agence sur le contrat-cadre de services liés aux technologies de l'information, conclu en 2009, qui a conduit la Cour a émettre des réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l'Agence; observe que la Cour des comptes considère comme irrégulière l'augmentation du plafond initial du contrat, alors que l'Agence réfute le caractère irrégulier du contrat et, partant celui du relèvement de son plafond; invite instamment l'Agence à fournir de plus amples informations sur le sujet et à prendre les mesures qui s'imposent pour lever cette contradiction;

9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court of Auditors, therefore, considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;
9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;

It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.
Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.

In terms of candidates for judicial office, there were 36 highly recommended, 114 recommended, and 25 provincial court judges qualified for appointment, which means that they had brought their names forward and were in fact qualified by the commission, although not in the same manner as ordinary lawyers.
Des candidats à ces postes, 36 étaient fortement recommandés, 114 recommandés et 25 juges des cours provinciales étaient admissibles, ce qui signifie qu'ils ont présentés leur nom et ont été déclarés admissibles par la commission, même si la procédure n'est pas semblable à celle réservée aux avocats.

Finally, the Council wishes to point out that the President of the Court of Auditors, when presenting the Court’s annual report for 2004 to Parliament on 14 November 2005, stated that the Court’s qualified opinion was to be interpreted neither to mean that all the transactions to which the payments budget for 2004 referred were defective, nor as an indication that fraud had been committed.
Enfin, le Conseil souhaite souligner que, lors de la présentation au Parlement du rapport annuel de la Cour sur l’exercice 2004, le 14 novembre 2005, le président de la Cour des comptes a affirmé que l’opinion avec réserve de la Cour ne devait pas être interprétée en ce sens qu’elle signifiait que toutes les transactions auxquelles se rapportait le budget des paiements de 2004 étaient incorrectes ou que des fraudes avaient été commises.

The second, more common, form of ‘cross-border case’ appears in the same scenario of trade from Member State B into Member State A. However, contrary to what the drafters of the Directive had in mind, a lawsuit is brought by a qualified entity in Member State A before a court in Member State A. The trader, although established abroad, is sued in the country to which he directs his commercial activity.
La deuxième forme d’action, plus courante, concerne elle aussi une transaction ayant pour origine un État membre B et produisant ses effets dans un État membre A. Mais cette fois, contrairement à ce que prévoyaient les rédacteurs de la directive, l’entité qualifiée de l’État membre A saisit une instance sise sur son propre territoire. Le professionnel en cause, bien qu’établi à l’étranger, est poursuivi en justice dans le pays où il réalise son activité commerciale.

Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, if what the court had in mind was not 50% plus one, it would have talked about a qualified majority.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, si la Cour avait quelque chose d'autre en tête que le 50 p. 100 plus un, elle aurait parlé de la majorité qualifiée.

First, in response to Senator Moore's concern, I was greatly struck by the distinction drawn by the Chief Electoral Officer when he reminded us that the court had differentiated between the right to have your party identified on the ballot and all the other advantages for which political parties may qualify.
Tout d'abord, en réponse à la préoccupation exprimée par le sénateur Moore, j'ai été très frappée par la distinction établie par le directeur général des élections quand il nous a rappelé que la Cour faisait une différence entre le droit de faire identifier votre parti sur le bulletin de vote et tous les autres avantages auxquels pourraient avoir droit des partis politiques.