Traduction de «court had participated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

be had in the Court
futur devant la cour

had in the Court
en cours devant la Cour

European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

In December 2015, the General Court annulled the Commission's decision against the 11 cartel participants that appealed, concluding that there had been a procedural error.
En décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de la Commission contre les 11 participants à l'entente ayant introduit un recours et a conclu à l'existence d'un vice de procédure.

It ensures the EU's approval of, and participation in, the Rotterdam Convention after the Court of Justice had annulled the original legislative decision on a point of law.
Elle s’assure de l’approbation de l’UE et de sa participation à la convention de Rotterdam après que la Cour de justice a annulé la décision législative originale sur une question de droit.

E. whereas on August 8, 2011 the Aktau City Court had found Natalia Sokolova, oil workers’ lawyer guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years for stirring up social conflict;
E. considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement pour incitation au conflit social;

E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court had found Natalia Sokolova, oil workers’ lawyer who spoke to workers about wage disparity, guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;
E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktau avait accusé Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier ayant dénoncé la disparité des revenus devant des travailleurs, d' "incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux" et l'a condamnée à six années de prison pour incitation au conflit social,

2. Notes from the Court of Auditors' report that the Agency made a payment to an international environmental organisation amounting to EUR 6 061 which was related to the participation of Agency staff in expeditions organised by that organisation in February and May 2011; notes that no procurement procedure had taken place and no contract had been drawn up for those expeditions ; notes that the Agency bore the travel costs, amounting to EUR 11 625; notes the Court of Auditors' findings that the Agency's Executive Director was a member of the international environmental organisation’s board of trustees until April 2011 and that this could constitute a conflict of interest;
2. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, l'Agence a effectué un paiement de 6 060 EUR à une organisation environnementale internationale, en lien avec la participation de personnel de l'Agence à des expéditions organisées par cette organisation en février et en mai 2011; note que ces expéditions n’ont fait l’objet d’aucune procédure de passation de marchés ni d’aucun contrat; note que l'Agence a supporté les frais de voyage s'élevant à 11 625 EUR; prend note des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le directeur exécutif de l'Agence était membre du conseil d'administration de cette organisation environnementale internationale depuis avril 2011 et que cela constitue un conflit d'intérêts;

2. Notes from the Court of Auditors' report that the Agency made a payment to an international environmental organisation amounting to EUR 6 061 which was related to the participation of Agency staff in expeditions organised by that organisation in February and May 2011; notes that no procurement procedure had taken place and no contract had been drawn up for those expeditions ; notes that the Agency bore the travel costs, amounting to EUR 11 625; notes the Court of Auditors' findings that the Agency's Executive Director was a member of the international environmental organisation's board of trustees until April 2011 and that this could constitute a conflict of interest;
2. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, l'Agence a effectué un paiement de 6 060 EUR à une organisation environnementale internationale, en lien avec la participation de personnel de l'Agence à des expéditions organisées par cette organisation en février et en mai 2011; note que ces expéditions n'ont fait l'objet d'aucune procédure de passation de marchés ni d'aucun contrat; note que l'Agence a supporté les frais de voyage s'élevant à 11 625 EUR; prend note des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le directeur exécutif de l'Agence était membre du conseil d'administration de cette organisation environnementale internationale depuis avril 2011 et que cela constitue un conflit d'intérêts;

7. Is concerned at the Court of Auditors‘ criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors’ view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been signed with all border authorities which are going to be participating in Agency-coordinated joint operations;
7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;

It ensures the EU’s approval of, and participation in, the Rotterdam Convention after the Court of Justice of the European Union had annulled the original legislative decision on a point of law.
Elle garantit l’approbation par l’UE de la convention de Rotterdam et sa participation à celle-ci, après l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne de la décision législative initiale en raison d’un point de droit.