Vertaling van "court had concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be had in the Court
futur devant la cour

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

had in the Court
en cours devant la Cour

court for the place where the contract was concluded
juge du lieu où l'obligation est née

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Notes that in some cases parliamentary deliberations on issues addressed by special reports were already concluded, making it impossible to put the results of the Court's audit to effective use; notes, furthermore, that in some cases key recommendations of the Court had already been implemented by the Commission when the Court's report was presented; expects the Court to bear all external time constraints and developments in mind when conducting its audits;
30. note que, dans certains cas, les débats parlementaires sur des questions abordées dans les rapports spéciaux de la Cour sont déjà clos au moment de leur communication, de sorte qu'il n'est pas possible d'exploiter efficacement les résultats des audits; ajoute qu'il arrive parfois que la Commission ait déjà mis en œuvre les principales recommandations de la Cour au moment où celle-ci lui soumet ses rapports; attend de la Cour qu'elle tienne compte de toutes les contraintes de temps et circonstances extérieures lors de ses audits;

8. Notes with concern the difference between the Court of Auditors' conclusion and the Agency's reply as regards the framework contract for Information Technology (IT) services concluded in 2009, for which the Court had qualified its opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the Agency's 2009 accounts; notes that the Court of Auditors considers the increase of the original contract ceiling to be irregular, while the Agency considers that the IT framework contract was not irregular, and therefore does not consider its extension as irregular either; urges the Agency to provide further information on the matter and to take steps in order to resolve the contradiction;
8. note avec inquiétude les différences observées dans les conclusions de la Cour des comptes et la réponse de l'Agence sur le contrat-cadre de services liés aux technologies de l'information, conclu en 2009, qui a conduit la Cour a émettre des réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l'Agence; observe que la Cour des comptes considère comme irrégulière l'augmentation du plafond initial du contrat, alors que l'Agence réfute le caractère irrégulier du contrat et, partant celui du relèvement de son plafond; invite instamment l'Agence à fournir de plus amples informations sur le sujet et à prendre les mesures qui s'imposent pour lever cette contradiction;

8. Notes with concern the difference between the Court of Auditors' conclusion and the Agency's reply as regards the framework contract for Information Technology (IT) services concluded in 2009, for which the Court had qualified its opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the Agency’s 2009 accounts; notes that the Court of Auditors considers the increase of the original contract ceiling to be irregular, while the Agency considers that the IT framework contract was not irregular, and therefore does not consider its extension as irregular either; urges the Agency to provide further information on the matter and to take steps in order to resolve the contradiction;
8. note avec inquiétude les différences observées dans les conclusions de la Cour des comptes et la réponse de l'Agence sur le contrat-cadre de services liés aux technologies de l'information, conclu en 2009, qui a conduit la Cour a émettre des réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l'Agence; observe que la Cour des comptes considère comme irrégulière l'augmentation du plafond initial du contrat, alors que l'Agence réfute le caractère irrégulier du contrat et, partant celui du relèvement de son plafond; invite instamment l'Agence à fournir de plus amples informations sur le sujet et à prendre les mesures qui s'imposent pour lever cette contradiction;

The General Court's finding, that on the basis of the documents before the Court, the Council had no evidence from which it could expressly conclude in the Contested Regulation that the Applicant was involved in transshipment operations, lacks proper reasoning.
Le Tribunal n’a pas adéquatement motivé sa conclusion selon laquelle, sur la base des documents qui ont été produits, le Conseil ne disposait pas d’éléments probants lui permettant de conclure dans le règlement attaqué que la partie requérante en première instance participait à des opérations de réexpédition.

Each of the agreements was concluded before a court ruling on these issues was given between the parties concerned, even by way of interim measures, and all except one (Lundbeck's agreement with Alpharma regarding the EEA) were concluded before any litigation had started.
Chacun des accords a été conclu avant qu’une décision judiciaire sur ces questions soit rendue entre les parties concernées, même par des mesures provisoires, et tous les accords à une seule exception près (l’accord de Lundbeck avec Alpharma concernant l’EEE) ont été conclus avant l’ouverture d’une procédure judiciaire.

The General Court errs in concluding that an advantage had been conferred when i) Magyar Villamos Művek (MVM) had acted as a private investor in concluding the PPA as a preparatory measure to facilitate the privatisation of Dunamenti, and (ii) in any event, even if the PPA had conveyed any advantage (which the Appellant rejects), this was repaid through the sale of Dunamenti.
C’est à tort que le Tribunal conclut qu’un avantage a été conféré lorsque Magyar Villamos Művek (MVM) a agi en tant qu’investisseur privé en concluant l’AAE à titre de mesure préparatoire visant à faciliter la privatisation de Dunamenti; en tout état de cause, même si l’AAE avait impliqué un avantage (ce que la requérante conteste), il a été remboursé par le biais de la vente de Dunamenti.

2. However, draws the attention to the fact that in 2008 Frontex's budget increased by EUR 29 000 000 (approx. 69%) in comparison with 2007, and that an equivalent amount of appropriations (EUR 30 300 000) had to be carried forward, and that EUR 13 000 000 of appropriations had to be cancelled, leading the Court to conclude that the Agency did not have the capacity to cope with such a significant increase in its budget;
2. attire cependant l'attention sur le fait qu'en 2008, le budget de Frontex a augmenté de 29 000 000 EUR (soit environ 69 %) par rapport à l'exercice 2007, qu'un montant équivalent (30 300 000 EUR) a dû être reporté et que 13 000 000 EUR de crédits ont dû être annulés, ce qui a conduit la Cour des comptes à conclure que l'agence n'avait pas les moyens de faire face à une telle augmentation de son budget;

In 1998 the Commission brought an action before the Court of Justice against Member States which had concluded open skies agreements with the United States. The object was to establish that those Member States had infringed the Community’s external competence and freedom of establishment.
En 1998, la Commission a formé un recours devant la Cour de justice européenne contre les États membres qui avaient conclu un accord de ciel ouvert avec les États-Unis pour violation de la compétence externe de la Communauté et de la liberté d'établissement par les États membres.

Having regard to the detailed provisions of the German legislation and decisions by the German courts on charges generally for administrative acts, the Court concluded that the Commission had failed to establish the first part of the fourth ground.
Au vu du détail des dispositions de la législation allemande et des décisions des juridictions allemandes concernant les redevances applicables en général pour les actes administratifs, la Cour a conclu que la Commission n'avait pas établi le bien fondé de la première branche du quatrième grief.

Therefore once the Hague Convention had been concluded, its provisions were taken into account by the Working Party, particularly those directly affecting the Convention now under consideration, i. e. Article 10 regarding the jurisdiction of the courts deciding on the annulment of a marriage, an application for divorce or legal separation of the parents to take measures directed to the protection of the child and Article 52 regarding the relationship between the Hague Convention and other Conventions, and particularly the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by the Hague Convention.
Ainsi, dès la conclusion de la convention de La Haye, ses dispositions ont été prises en compte par le groupe de travail, notamment celles qui concernent directement la convention présentée ici, à savoir, d'une part, l'article 10 qui prévoit que les autorités compétentes pour connaître de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps des parents sont également compétentes pour prendre des mesures de protection des enfants et, d'autre part, l'article 52 relatif aux relations entre la convention de La Haye et d'autres conventions, qui prévoit notamment que différents États contractants peuvent conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières régies par la convention de La Haye.