Traduction de «court goes further still » (Anglais → Français) :

Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.
La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.

The Barreau goes further still, saying “In our view, the bill should incorporate Quebec's act, even with respect to federal areas of jurisdiction, so as to avoid confusion, overlap and duplication of legislation in Quebec”.
Le Barreau du Québec va même plus loin en disant: «Le projet de loi devrait, selon nous, incorporer par référence la loi québécoise, même dans les champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législation au Québec».

But the Reform member's bill goes further still.
Mais le projet du loi du député réformiste va encore plus loin, il touche nécessairement une augmentation de la peine.

The Supreme Court goes even further.
La Cour suprême va encore plus loin.

In so far as the requirement of a fundamental or substantial difference goes further than the mere significant departure required by the case-law cited in paragraph 28 of this judgment, the Court of First Instance would have erred in law if it had made recognition of the distinctive character of the mark applied for subject to compliance with such a requirement.
Dans la mesure où l’exigence d’une différence fondamentale ou substantielle va plus loin que la simple divergence significative qui est requise en vertu de la jurisprudence citée au point 28 du présent arrêt, le Tribunal aurait commis une erreur de droit s’il avait subordonné la reconnaissance du caractère distinctif de la marque demandée au respect d’une telle exigence.

Amendment No 20 contradicts this and goes further still, proposing that the 0.2% sulphur limit for ships at berth should be extended throughout the 12-mile territorial seas of all EU Member States.
L’amendement 20 contredit cela et va même plus loin en proposant que la limite de teneur en soufre de 0,2% pour les navires à quai soit étendue aux douze miles marins des eaux territoriales de tous les États membres de l’UE.

The Court goes further still, expressing doubts about the effectiveness of the entire series of programmes and the soundness of the approach used (decentralized cooperation).
La Cour des comptes va même plus loin et porte un jugement négatif sur l'efficacité même de cet ensemble de programmes et sur le bien-fondé de leur mise en place, c'est-à-dire sur la coopération décentralisée.

However, the report goes further still, calling for new international criminal tribunals to be set up on Chechnya, East Timor and Iraq.
Mais le rapport va encore plus loin et réclame la création de nouveaux tribunaux pénaux internationaux pour la Tchétchénie, le Timor oriental et l’Irak.

However, the highest court in the land goes further by affirming that, if the political actors in the rest of Canada, including the federal Parliament, refuse to honour the collective position of Quebecers on the clarity of the question, they face judgment by the international community on their will to negotiate in good faith as the Supreme Court indicated itself at paragraphs 152 and 154 of its opinion.
Par contre, le plus haut tribunal du pays va plus loin en affirmant que si les acteurs politiques du reste du Canada, notamment le Parlement fédéral, refusent de respecter la position collective des Québécois sur la clarté de la question, ils s'exposeraient au jugement de la communauté internationale quant à leur volonté de négocier de bonne foi, comme la cour l'a elle-même indiqué aux articles 152 et 154 de son avis.

The Vaid decision goes further and says, no, we can still look at the exercise of the power.
L'arrêt Vaid va plus loin et dit, non, on peut toujours examiner l'exercice du pouvoir.