Traduction de «court gives another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referral of a specific case by one court to another competent court
règlement de juges

give one another a lift
faire la courte échelle

transfer to another court
renvoi à un autre tribunal

appeal to another court
faire appel à un autre tribunal

give standing before court
donner une voix devant les tribunaux

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]
Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

give orders to clear the court
faire évacuer la salle d'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless the Supreme Court gives another extension, it will be chaos.
À moins que la Cour suprême prolonge à nouveau le délai, ce sera le chaos.

1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and their implementing measures referred to in Article 2(1) and 2(2).
1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.

You can appreciate that an expert police officer, who has to go from one court to another, often giving the same testimony, is quite likely to make a tiny error that the defence counsel can seize upon.
Vous comprendrez que le policier expert, qui doit se rendre d'une cour à une autre et rendre souvent le même témoignage, a toutes les chances de commettre la petite erreur qui sera utilisée par la défense.

What we want to do is to make sure that the tools that we give them are legal and that the application of Bill C-13, if it is passed without amendment, will not eventually lead to a case before the Supreme Court where another bill has to be rejected.
Ce que l'on veut faire, c'est s'assurer que les outils qu'on leur donne seront légaux et ne feront pas en sorte que, éventuellement, dans un contexte d'application du projet de loi C-13, adopté sans amendement, on se retrouve devant la Cour suprême avec un autre projet de loi qui va prendre le bord.

1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.
1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Recalls the provisions of the Free Movement Directive which give Union citizens the right to reside in another Member State, provided they are not a burden on the social assistance system; notes, however, that Member States should comply with the rulings of the European Court of Justice , which have provided interpretation, for the purposes of the Directive, on the meaning of the expression ‘sufficient resources’.
rappelle les dispositions de la directive sur la libre circulation qui donnent aux citoyens de l'Union le droit de résider dans un autre État membre, dans la mesure où ils ne représentent pas une charge pour le système d'assistance sociale; note toutefois, que les États membres devraient se conformer aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes , qui ont apporté une interprétation, aux fins de la directive, sur le sens de l'expression «ressources suffisantes».

In those Member States, courts can simply give the same weight to convictions handed down in another Member State as they do to convictions handed down in their own state (principle of judicial discretion).
Dans ces États membres, les juridictions peuvent simplement accorder le même poids aux condamnations pénales prononcées dans un autre État membre qu’à celles prononcées dans leur propre État (principe du pouvoir discrétionnaire).

He states that administrative authorities do not have such a power even where a court of another Member State has already requested the Court of Justice to give a ruling on the validity of those Community provisions.
Il estime que les autorités administratives ne disposent pas d’un tel pouvoir, même lorsqu’une juridiction d’un autre État membre a déjà demandé à la Cour de justice de se prononcer sur la validité de ces dispositions communautaires.

7. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in Article 36, the Court may authorise him to give his evidence in another language.
7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.

Senator Nancy Ruth: The addition to paragraph 25(3)(c) gives another criterion to which the court needs to pay attention, and the amendment reads:
Le sénateur Nancy Ruth : Cette adjonction à l'alinéa 25(3)c) impose au tribunal de tenir compte d'un autre critère. Cet amendement se lit comme suit :