On 13 September 2005, the Court of Justice of the European Communities (CJEC) gave a judgment with very significant legal repercussions in that it stipulated that the European Union institutions may, on the basis of the first pillar, legislate on criminal matters.
Le 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après, "la Cour de justice") a rendu un arrêt dont les conséquences juridiques sont de premier ordre. Ce dernier énonce en effet que les institutions européennes peuvent légiférer en matière pénale sur la base du premier pilier.