Traduction de «court for allegedly distributing anti-government » (Anglais → Français) :

H. whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years' imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
H. considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,

H. whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years’ imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
H. considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,

whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years’ imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,

L. whereas more than 40 people have now been killed since anti-government protests began, including Ahmed al-Jaber al-Qatan, allegedly shot while participating in an anti-government protest on 6 October 2011 near the capital Manama, an investigation into which has now been initiated;
L. considérant que plus de 40 personnes ont été tuées à ce jour depuis le début des manifestations antigouvernementales, parmi lesquelles figure Ahmed al-Jaber al-Qatan, qui aurait été tué par balle alors qu'il participait à une manifestation antigouvernementale le 6 octobre 2011 près de la capitale Manama, et dont la mort fait à présent l'objet d'une enquête;

At the same time, the General Court held, with regard to the applicant’s competitors in parallel judgments (2) and on the same point, that there was no anti-competitive conduct amongst non-competitors even where they were present at the alleged infringements of the fittings manufacturers.
La requérante considère en outre que, s’agissant de ce point, le Tribunal a déclaré, dans des affaires parallèles concernant des concurrents de la requérante (2), que des entreprises non concurrentes ne peuvent pas se voir reprocher un comportement infractionnel, y compris s’ils étaient présents lors des prétendues infractions commises par les fabricants d’articles de robinetterie.

The applicants allege that the defendant sent letters to the Netherlands Government about a pending investigation conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in respect of which no (final) report has yet been produced, but which expressly name the applicants and which indicate, or at least very strongly suggest, that the applicants are involved in irregularities in the context of the management of the 9th European Development Fund project, and accordingly, on the basis of that allegation, decided that the implementation of the 10th European Development Fund for the projects on the former Netherlands Antilles could not be assigned to the applicants.
Les requérantes font grief à la Commission d’avoir adressé au gouvernement néerlandais, à propos d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») qui n’est pas encore clôturée et dans laquelle celui-ci n’a encore rendu aucun rapport (définitif), des lettres dans lesquelles elle cite nommément les requérantes et indique, ou, du moins, suggère avec insistance, que les requérantes se seraient rendues coupables d’irrégularités dans le cadre de la gestion du neuvième Fonds européen de développement, raison pour laquelle elle a décidé de ne pas confier aux requérantes la gestion des projets prévus pour les anciennes Antilles néerlandaises dans le cadre du dixième Fonds européen de développement.

The Ukrainian Government commented on the above findings arguing that the allegation that the repeal of anti-dumping measures would lead to a switch by the Ukrainian producer to the Union market is exaggerated and unreasonable.
Les autorités ukrainiennes ont formulé des observations à propos des conclusions ci-dessus, déclarant qu’il était exagéré et déraisonnable d’affirmer que l’expiration des mesures antidumping pousserait le producteur ukrainien à se réorienter vers le marché de l’Union.

The alleged involvement of military personnel in anti-government activities, disclosed by the investigation on Ergenekon, raises serious concerns.
L'implication alléguée de personnel militaire dans des activités antigouvernementales, révélée par l'enquête sur Ergenekon, suscite de vives inquiétudes.

Once again, journalists – seven of them this time – have been arrested on the flimsy pretext that they allegedly distributed anti-Islamic writings.
À nouveau, des journalistes - cette fois au nombre de sept - ont été arrêtés selon le motif cousu de fil blanc qu'ils auraient propagé des écrits anti-islamiques.