Vertaling van "court far exceeds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as far as the court are concerned
côté cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think the maximum for a home invasion far exceeds the eight years that the Alberta Court of Appeal may suggest as the starting point.
Je pense que la peine maximale prévue pour une invasion de domicile dépasse de beaucoup les huit ans que propose la Cour d'appel de l'Alberta comme point de départ.

Liberals feel that the bill far exceeds the 2011 Supreme Court of Canada ruling regarding InSite.
Les libéraux estiment que le projet de loi va bien au-delà de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Insite.

But the volume of drug crimes that make it to court far exceeds that of crimes involving firearms and even drunk driving.
Mais le volume des crimes reliés à la drogue qui passent devant les tribunaux dépasse complètement celui des crimes reliés aux armes à feu, et même celui des crimes reliés à la conduite avec facultés affaiblies.

Finally, because of the annulment of the fines imposed on Allia and PCT respectively, the Court annuls the Commission’s decision in so far as the total amount of the fine of €57.69 million, imposed on Sanitec Europe, Keramag Keramische Werke, Koralle Sanitärprodukte, Koninklijke Sphinx, and Pozzi Ginori, exceeds €50.58 million.
Enfin, en raison de l’annulation des amendes infligées respectivement à Allia et PCT, le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant que le montant total de l’amende de 57,69 millions d’euros, imposée à Sanitec Europe, à Keramag Keramische Werke, à Koralle Sanitärprodukte, à Koninklijke Sphinx, et à Pozzi Ginori, dépasse 50,58 millions d’euros.

The Commission considers that the size and range of the Italian list far exceeds the scope of the exception set out by the Court and deprives the Court’s ruling of much of its substance and value, in particular in requiring guided groups of tourists to be accompanied by a specialist guide at places where tourists are permitted to circulate without a guide if they so choose.
La Commission estime que la longueur et l’étendue de la liste italienne dépassent de loin le champ de l’exception fixée par la Cour de justice européenne et prive l’arrêt de la Cour d’une grande partie de sa substance et de sa valeur, du fait notamment que les groupes de touristes guidés doivent être accompagnés d’un guide spécialisé dans des lieux où les touristes sont autorisés à se déplacer librement sans guide.

The Court of Justice of the European Communities has ruled (10) that Article 86(2) is to be interpreted as meaning that it does not cover a public aid paid to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest in so far as that aid exceeds the additional costs of performing the public service.
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé (10) que l'article 86, paragraphe 2, du traité doit être interprété en ce sens qu'il ne couvre pas une aide publique dont bénéficient des entreprises chargées de la gestion d'un service d’intérêt économique général, dans la mesure où cet avantage excède les surcoûts du service public.