Vertaling van "court examined whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

examine whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses

to examine whether the appeal is allowable
examiner s'il peut être fait droit au recours

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

examination out of court [ extrajudicial examination ]
interrogatoire hors de cours

Shorthand Examination for Court Reporters
Examen de sténographie de comptes rendus

examination by the president of court
audition conduite par le président

Court Reporters Examining Board
Commission d'examen des sténographes judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Access to justice guarantees that individuals and environmental associations, under certain conditions, can have an independent national court examine whether a public authority acted lawfully in making a decision, act or omission affecting their rights.
L'accès à la justice garantit, aux personnes physiques et aux associations de défense de l'environnement, la possibilité d'obtenir, dans certaines conditions, qu'une juridiction nationale indépendante examine la légalité d'une décision, d'un acte ou d'une omission d'une autorité publique qui portent atteinte à leurs droits.

To determine whether a situation falls within the scope of the Charter, as defined in its Article 51, the Court examines, in particular, whether the relevant national legislation is intended to implement a provision of EU law, the nature of the legislation, whether it pursues objectives other than those covered by EU law, and also whether there are specific rules of EU law on the matter or which may affect it[3].
Afin de déterminer si un cas de figure entre dans le champ d’application de la Charte, tel qu'il est défini à l’article 51, la Cour vérifie, en particulier, si la législation nationale concernée vise à transposer une disposition du droit de l'Union, la nature de cette législation, si elle ne poursuit pas des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l'Union et s'il existe des règles du droit de l'Union spécifiques en la matière ou susceptibles de l'affecter[3].

17. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);
17. se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?», où la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7);

26. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);
26. se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?», où la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7);

17. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);
17. se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes intitulé "La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?", où la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7);

16. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);
16. se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes intitulé "La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?", où la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7);

16. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);
16. se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes, dans lequel celle-ci répond à la question de savoir si la Commission a «assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche» et développement technologique (PC7);

100. Consequently, the Court considers it necessary to examine whether the other pleas put forward in support of the action are well founded, in that they relate to whether the applicant is under an obligation to repay to the Parliament the sum indicated in the contested decision, and if so to what extent.
100 Par conséquent, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’examiner le bien-fondé des autres moyens avancés à l’appui du recours, dans la mesure où ils concernent l’existence et l’étendue de l’obligation du requérant de rembourser au Parlement la somme indiquée dans la décision attaquée.

The Court examined whether the particular benefit actually satisfied the conditions for non-exportability, in other words was it truly "special" and non-contributory? Or did it have the characteristics of a benefit falling within the traditional branches of social security systems, which would be exportable?
La Cour a examiné si la prestation en question satisfaisait effectivement aux conditions de non-exportabilité, en d'autres termes si elle était vraiment à caractère "spécial" et non contributif, ou si elle présentait les caractéristiques d'une prestation ressortissant aux branches traditionnelles des régimes de sécurité sociale qui serai exportables.

In connection with the action for annulment of Directive 98/44/EC, the Court examined whether it was competent to assess the validity of the Directive with regard to certain international agreements, such as the EPC, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of the WTO, and the Convention on Biological Diversity (CBD).
Dans le cadre du recours en annulation de la directive 98/44/CE, la Cour a examiné si elle était compétente pour apprécier la validité de la directive à l'égard de conventions internationales telles que la CBE, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, ainsi que la Convention sur la diversité biologique (CDB).