Traduction de «court declared unconstitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hearsay declarant | original declarant | out-of-court declarant
déclarant cité en ouï-dire | déclarant originaire

out-of-court declarant
déclarant cité en ouï-dire

declaration by the court that payments have ceased
déclaration judiciaire de cessation des paiements

Federal Court of Canada statutory declaration re balance of payments
Cour fédérale du Canada, déclaration statutaire relative à un solde de paiement

declaration by a court that a document of title is void
annulation judiciaire d'un titre de gage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[35] In particular, the amendments to the Criminal Code adopted by Parliament in December 2013, declared unconstitutional by the Constitutional Court in January 2014, would have diluted the effectiveness of the integrity framework.
[35] En particulier, les modifications du code pénal adoptées par le Parlement en décembre 2013 et déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle en janvier 2014 auraient dilué l'efficacité du cadre de l'intégrité.

In that decision, the Court declared unconstitutional the provisions of the NDA that enable the Director of Military Prosecution to select which type of court martial will hear proceedings for a given accused (section 165.14 of the NDA).
Dans ce jugement, la Cour a déclaré inconstitutionnelle la disposition de la LDN autorisant le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale devant juger un accusé (art. 4165.14 de la LDN).

The provision of the Law of 22 July 2016 concerning the publication of judgments of the Tribunal was declared unconstitutional by the Constitutional Tribunal in its judgment of 11 August 2016 because of its inconsistency with the principles of the separation and balance of powers and the independence of courts and tribunals from other branches of power.
La disposition de la loi du 22 juillet 2016 concernant la publication des décisions du Tribunal a été déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 11 août 2016, parce qu'elle va à l'encontre des principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs et de l'indépendance des cours et tribunaux vis-à-vis des autres branches du pouvoir.

The Court declared unconstitutional certain legal provisions enabling authorities to enforce evictions on an urgent basis at any time of the year, without taking into account the personal or family circumstances of the individuals.
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions légales permettant aux autorités de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation forcée de personnes, sans considération de leur situation personnelle ou familiale.

The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.
Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.

On April 24, the Court Martial Appeal Court of Canada, in R. v. Trépanier, declared unconstitutional the provisions in the National Defence Act enabling the director of military prosecutions to choose the type of court martial for a given accused.
En effet, le 24 avril, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui autorisaient le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale chargée de juger un accusé.

The other case is R. v. Daviault, in which the Supreme Court declared unconstitutional the common law rule excluding evidence of intoxication in crimes of basic intent.
L'autre arrêt pertinent est celui de R. c. Daviault, dans lequel la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la règle de common law qui exclut la preuve d'intoxication pour les crimes d'intention de base.

Later, the Supreme Court declared unconstitutional the provision of a minimum sentence for importing marijuana.
Plus tard, la Cour suprême a fini par déclarer inconstitutionnelle cette disposition d'imposer un minimum pour l'importation de marijuana.

Our marriage remained illegal until the U.S. Supreme Court declared unconstitutional all laws that use racial identity as a basis for defining who may marry.
Notre mariage est demeuré illégal jusqu'à ce que la Cour suprême des États-Unis déclare anticonstitutionnelles toutes les dispositions législatives fondant la capacité de se marier sur un critère d'identité raciale.

Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC regulate the protection of personal data under this instrument.[42] Six Member States have not yet fully transposed this measure, and the constitutional courts in Germany and Romania have declared their national implementing legislation to be unconstitutional.
La directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE régissent la protection des données à caractère personnel au titre de cet instrument[42]. Six États membres n’ont pas encore totalement transposé cette mesure, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré inconstitutionnelle la législation nationale d’exécution adoptée par ces pays.