Traduction de «court decision substituting an official record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court decision substituting an official record
jugement supplétif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Clerk and Table Officers sitting here advise the Speaker and other Senators on Senate procedural matters and record proceedings and decisions in the official record of the Senate.
Le greffier et les greffiers au Bureau ont pour mandat de conseiller le Président et les autres sénateurs sur les questions de procédures, et de prendre note des travaux et décisions du Sénat dans les registres officiels.

These people assist the Speaker and Members of the House of Commons on matters of procedure and record the proceedings and decisions in the official record of the House of Commons.
Tous ces gens ont pour tâche d'aider le Président et les députés en matière de procédures. En outre, ils consignent les débats et les décisions de la Chambre des communes au procès-verbal de la Chambre des communes.

13. Notes that the Court of Justice has the highest proportion of staff working in the translation service among all Union institutions, having 47,3 % of its employees working as translators and interpreters; appreciates the obligations on the Court of Justice to handle proceedings in all 24 official languages of the Union and to translate all of its decisions into the official languages; believes, however, that there is room for the rationalisation of the translation services of the Court of Justice;
13. prend acte du fait que la Cour de justice possède les plus gros services de traduction et d'interprétation de toutes les institutions de l'Union en pourcentage de ses effectifs, 47,3 % de ses effectifs étant employés comme traducteurs ou interprètes; mesure que la Cour de justice est tenue de statuer dans les 24 langues officielles de l'Union et de traduire tous ses arrêts dans les langues officielles; estime toutefois que les services de traduction de la Cour de justice peuvent encore être rationnalisés;

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

Up to now, any court decisions and other official proclamations would have to be produced in both English and French, and now they could be produced in any one of the three: Inuktitut, English or French.
Jusqu'à maintenant, les arrêts des tribunaux et autres textes officiels devaient être produits en anglais et en français. Maintenant, ils pourront être produits dans l'une des trois langues : inuktitut, anglais ou français.

This is not my area of expertise, but I hope that other hon. members will take an opportunity to look at the records, to look at the court decision, to look at the actions or inactions of the minister, to consider the actions or inactions of the Attorney General vis-à-vis constitutionality and try to understand and try to determine from the minister and officials why his officials were overridden, not listened to, and why the minister proceeded with the bill only one day after the Federal Court of Appeal told them that the minister was wrong.
Je ne suis pas un expert dans ce domaine, mais j'espère que d'autres députés en profiteront pour examiner les dossiers, les décisions des tribunaux, les actions ou l'inaction du ministre et du procureur général sur le plan constitutionnel, et qu'ils tenteront de comprendre, en se renseignant auprès du ministre et de ses fonctionnaires, pourquoi celui-ci a fait fi de leurs conseils et pourquoi il a malgré tout présenté ce projet de loi le lendemain d'un jugement de la Cour d'appel fédérale lui indiquant qu'il avait été dans le tort.

The federal courts report division of our office is responsible for selecting and publishing Federal Court of Appeal and Federal Court decisions in both official languages.
Notre division des recueils des décisions des cours fédérales a la responsabilité de choisir et de publier les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, dans les deux langues officielles.

If, on the basis of this Regulation, the Commission and the EU’s Court of Justice find that a country cannot make documents available at national level that are classified at EU level, Community legislation may be contrary to Sweden’s principle of public access to official records.
Si la Commission et la Cour de justice, sur la base de ce règlement, estiment qu'un pays au niveau national ne peut pas avoir accès à des documents de l'UE qui sont classés secrets au niveau de l'UE, la législation communautaire est alors en désaccord avec le principe de transparence de la Suède.