Vertaling van "court decided unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the court decided not to proceed with the case
le tribunal s'est dessaisi de l'affaire

the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber
la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre

unless the Court decides otherwise
sauf décision contraire de la Cour

unanimous court
ensemble de la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would remind the Council that the UN Working Party on these five Cuban citizens being held in the USA stated on 27 May 2005 that their trial was not carried out in a climate of ‘objectivity and impartiality’, and that the Atlanta 11 Circuit Appeals Court decided unanimously on 9 August 2005 to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de rappeler que le Groupe de travail de l’ONU chargé d’examiner la situation de ces cinq ressortissants cubains détenus aux États-Unis, a considéré, le 27 mai 2005, que le jugement prononcé à leur rencontre n’a pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité puisque, le 9 août 2005, la cour d’appel du 11ème district d’Atlanta a décidé à l’unanimité d’annuler le jugement prononcé à Miami.

It should be noted that, in the opinion of the United Nations Working Group looking into the case of these five Cuban citizens held in the United States of America, their trial did not take place under objective and impartial conditions, the 11th Circuit Court of Appeals in Atlanta deciding unanimously to annul the verdict handed down in Miami.
Il convient de noter que de l’avis du groupe de travail des Nations unies qui étudie le cas de ces cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, leur procès n’a pas eu lieu dans des conditions objectives et impartiales, la Cour d’appel d’Atlanta pour le onzième circuit ayant décidé à l’unanimité d’annuler le verdict rendu par Miami.

Mr Schulz and I were in London just a day before Hampton Court, and there the Socialist leaders, presidents and prime ministers decided unanimously to bring before the European Union a new common growth strategy, recognising that we cannot achieve it merely by means of a European Union directive – we do not have the necessary competences.
M. Schulz et moi étions à Londres la veille de Hampton Court. Les dirigeants, les présidents et les Premiers ministres socialistes y ont décidé à l’unanimité de proposer à l'Union européenne une nouvelle stratégie commune en matière de croissance, reconnaissant que nous ne pourrons la garantir au moyen d’une simple directive européenne, car nous n’en avons pas les compétences nécessaires.

On 4 November 2003, in the light of the considerations set out above and of the case law of the Court of Justice of the European Communities, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided unanimously that the proposal for a regulation must be based on Article 299(2) of the EC Treaty.
Le 4 novembre 2003, à la lumière des considérations ci-dessus évoquées et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la commission juridique et du marché intérieur a décidé à l'unanimité que la proposition de règlement doit se fonder sur l'article 299, paragraphe 2, du traité CE .

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].

Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.
Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.

After consulting the European Parliament, the Council will have to decide by unanimous vote to apply the codecision procedure and qualified majority voting when adopting measures under Title IV and to modify the clauses relating to the Court of Justice of the European Communities.
Après consultation du Parlement européen, le Conseil devra décider à l'unanimité d'appliquer la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée lors de l'adoption des mesures relevant du titre IV et d'adapter les dispositions relatives à la Cour de justice des Communautés européennes.