Traduction de «court decided three » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the court decided not to proceed with the case
le tribunal s'est dessaisi de l'affaire

the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber
la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre

unless the Court decides otherwise
sauf décision contraire de la Cour

Notice of hearing of trustee's report to the court after three years
Avis d'audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Unless the court decides otherwise, no application may be brought later than three years after the day on which the subject matter of the proceeding became known to the applicant.
(2) Sauf si le tribunal compétent en décide autrement, la demande se prescrit par trois ans à compter de la date où le demandeur a eu connaissance des éléments constitutifs de la contravention ou du comportement susceptible d’examen.

In Michigan about three years ago, our Supreme Court decided it would be a good idea to test the notion of a unified court.
Il y a trois ans, la Cour suprême du Michigan a décidé qu'il serait bon de faire l'essai d'un tribunal unifié.

The court decided, with regard to the GAAR and, say, three or four other reasons, to find in favour of the taxpayer.
La cour a rendu une décision favorable au contribuable, concernant la RGAE et trois ou quatre autres motifs.

By another judgment delivered on 19 May 2010, the General Court decided that, in the case of Chalkor, which had taken part in only one of the three branches of the cartel , the Commission had not examined the question whether an offender who participates in one part of a cartel commits a less serious infringement than an offender who, in the context of the same infringement, participates in every branch of the cartel.
Par un autre arrêt rendu le 19 mai 2010 , le Tribunal a décidé que, dans le cas de la société Chalkor – qui avait participé uniquement à l'une des trois branches du cartel –, la Commission n’avait pas examiné la question de savoir si un contrevenant qui participe à une partie de l’entente commet une infraction moins grave qu’un contrevenant, qui dans le cadre de la même infraction, participe à l’ensemble des branches du cartel.

Just yesterday the Spanish newspaper El País reported that the Spanish Supreme Court decided three months ago that a box should be included on pre-enrolment forms asking parents in which language they want their children to receive their education, and also that the Catalan authorities are not complying with this decision.
Rien qu’hier, le journal espagnol El País rapportait que le Tribunal suprême espagnol a décidé il y a trois mois de faire ajouter une case sur les formulaires de préinscription demandant aux parents dans quelle langue ils souhaitent que leurs enfants suivent des études. Il indiquait par ailleurs que les autorités catalanes ne respectaient pas cette décision.

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

More recently, on 11 April 2007, the Belgian Court decided to keep the three suspects detained in preventive custody.
Plus récemment, le 11 avril 2007, le tribunal belge a décidé de maintenir les trois suspects en détention préventive.

The Commission has decided to refer Spain to the Court in three cases:
La Commission a décidé de déférer l'Espagne devant la Cour dans trois cas: