Traduction de «court could still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of the consent of the flag state, however, a Canadian court could still authorize protection officers to dispose of any catch in accordance with international law.
En l'absence de consentement de l'État du pavillon, un tribunal canadien pourrait toutefois autoriser les garde-pêche à disposer de toute prise conformément aux lois internationales.

89. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;
89. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

In the absence of the consent of a flag state, however, a Canadian court could still authorize protection officers to dispose of any catch in accordance with international law.
Un tribunal canadien pourrait toutefois autoriser, même sans le consentement de l'État du pavillon, des garde-pêche à éliminer les prises saisies en conformité avec les lois internationales.

The Federal Court could still stay the deportation, but it wouldn't be automatic.
La Cour fédérale pourrait toujours surseoir à la mesure d'expulsion, mais cela ne se ferait pas automatiquement.

The Court therefore holds that it could not be ruled out that such investors could still have been interested in such securities in November 2009, when the financial crisis was less strongly felt and it was possible to believe that the market return could have been lower.
Le Tribunal estime donc qu'il ne pouvait être exclu que de tels investisseurs aient toujours pu être intéressés par un tel rendement en novembre 2009, à un moment où la crise financière se faisait moins ressentir et où il est permis de penser que le rendement attendu par le marché aurait pu être moins important.

According to Parliament’s Legal Service, whereas the remedies sought by the complainant are publication of the judgment, taking down material from websites and the costs, the Criminal Court could still impose the penalties provided for in § 152 of the Austrian Criminal Code, namely a term of imprisonment of up to six months or fine.
Selon le Service juridique du Parlement, si la réparation demandée par la plaignante comprend la publication du jugement, le retrait de données de sites internet et la condamnation aux dépens, la juridiction pénale peut également prononcer les sanctions prévues à l'article 152 du Code pénal autrichien, à savoir une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à six mois ou une amende.

(ap) calls on the EU Member States to launch, within the UN and prior to the Review Conference, a debate on the challenges faced by the International Criminal Court which may undermine the Court’s effectiveness, with a view to achieving an agreement on the still outstanding definition of the crime of aggression and the conditions under which the Court could exercise its jurisdiction, as provided for in Article 5(2) of the Rome Statute,
ap) invite les États membres de l'UE à initier, dans le cadre des Nations unies et avant la Conférence d'examen, un débat sur les difficultés rencontrées par la Cour pénale internationale et qui sont susceptibles de nuire à son efficacité, dans le but de parvenir à un accord sur la définition, toujours en suspens, du crime d'agression et des conditions de l'exercice de la compétence de la Cour, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du statut de Rome;

calls on the EU Member States to launch, within the UN and prior to the above-mentioned Review Conference, a debate on the challenges faced by the International Criminal Court which may undermine the Court's effectiveness, with a view to achieving an agreement on the still outstanding definition of the crime of aggression and the conditions under which the Court could exercise its jurisdiction, as provided for in Article 5(2) of the Rome Statute,
invite les États membres de l'Union à initier, dans le cadre des Nations unies et avant la Conférence de révision précitée, un débat sur les difficultés rencontrées par la Cour pénale internationale et qui sont susceptibles de nuire à son efficacité, dans le but de parvenir à un accord sur la définition, toujours en suspens, du crime d'agression et des conditions de l'exercice de la compétence de la Cour, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du statut de Rome;

' It could still end up in the Supreme Court, but would it not be better for the Senate, for Parliament, to make a decision and then see if anyone in the country, any of the premiers, would say, " No, you cannot do that, and we will take you to court''?
Le projet de loi pourrait toujours aboutir devant la Cour suprême, mais ne serait-il pas mieux, pour le Sénat, pour le Parlement, de prendre une décision pour voir ensuite si quiconque au pays, n'importe lequel des premiers ministres, dira : « Non, vous ne pouvez faire cela, et nous allons porter l'affaire devant la Cour suprême »?