Vertaling van "court completely disregarded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complete lack of jurisdiction of a court
incompétence absolue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The appellant submits that, contrary to the case-law of the Court of Justice, the General Court completely disregarded the necessary protection of its individual fundamental rights.
Contrairement à la jurisprudence de la Cour de justice, le Tribunal a entièrement ignoré la protection individuelle nécessaire des droits fondamentaux de la requérante au pourvoi.

The bill permits courts to disregard the mandatory minimums where the offender has completed a drug treatment court program, most of which are not acceptable to First Nation offenders not residing in the urban areas where the programs exist.
Le projet de loi permet aux tribunaux de faire fi des peines obligatoires si le délinquant réussit un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, mais les délinquants des Premières nations qui ne résident pas en milieu urbain — où les programmes sont offerts — ne sont pas en droit de participer à la plupart de ces programmes.

With Bill C-45, we see the stripping of basic environmental protections on waterways all across first nations territory in order to help the Conservatives' friends in the oil industry, a complete disregard of basic first nations rights that have been affirmed in court decision after court decision about the duty to consult.
Le projet de loi C-45 a permis aux conservateurs d'éliminer les protections environnementales les plus élémentaires qui visaient les cours d'eau qui traversent la plupart des territoires autochtones. Ce faisant, les conservateurs ont aidé leurs amis du secteur pétrolier, mais ils ont également complètement bafoué les droits fondamentaux des Premières Nations en matière de consultation, alors que ces droits ont été confirmés à maintes reprises par les tribunaux.

I am referring by this, for example, to a number of children’s courts in Italy which issued seven adoption judgments in 2009 relating to children from Romania, with complete disregard for our legislation.
Je fais par exemple référence à un certain nombre de tribunaux pour enfants qui, en Italie, ont rendu en 2009, au mépris de nos lois, sept jugements d’adoption concernant des enfants de Roumanie.

If the Minister of Finance does not want education to suffer, why is he not repaying the school boards the full amount of their GST overpayments, instead of making retroactive changes to legislation in complete disregard for rulings by the courts and his own commitments?
Si le ministre des Finances ne veut pas nuire à l'éducation, qu'attend-il pour rembourser aux commissions scolaires le plein montant de la TPS qu'elles ont payée en trop, plutôt que de faire des lois rétroactives faisant fi des jugements de la cour et reniant ainsi ses propres engagements?

The amendment reads: That this House declines to give second reading to Bill C-93, an act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, since it fails to address the issue of the burden the tax credit system places on middle class taxpayers who are asked to pay for a potentially endless stream of donations of questionable cultural and artistic value claimed by wealthy Canadians (1340) The amendments shows a complete disregard for Canada's cultural community because it says that the work of Canadian artists is worthless, that the acquisitions of art by Canadians are worthless, and that these are ``donations of questionable cultural and artistic value''.
Voici ce que dit l'amendement: Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, parce qu'il ne remédie pas au problème du fardeau que le système de crédits d'impôts impose aux contribuables de la classe moyenne qui doivent faire les frais d'une série éventuellement interminable de dons d'une valeur culturelle ou artistique douteuse déclarés par les Canadiens fortunés (1340) Cet amendement traduit le mépris le plus total envers la communauté culturelle canadienne, car il dit que ce que font les artistes canadiens ne vaut rien, que les oeuvres d'art dont font acquisition les Canadiens ne valent rien et qu'il s'agit de «dons d'une valeur culturelle ou artistique douteuse».

The court noted that the acts — these were acts of the Nazis — reflected a complete disregard for the elementary considerations of humanity, and yet the ICJ said, nevertheless, Italy does not have jurisdiction over Germany.
La cour a fait observer que les actes — dans ce cas des actes commis par les nazis — montraient un mépris absolu pour les principes les plus élémentaires d'humanité, mais elle n'en a pas moins décidé que l'Italie n'avait pas juridiction sur l'Allemagne.