Traduction de «court cases lasting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

court of final resort [ court of last resort ]
tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

judgment by the court of last resort
jugement souverain

court of last instance
juridiction qui statue en dernier ressort

judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

court case tracking system
système de suivi des cas en instance

Compendium of the Canada Labour Relations Board Court Cases
Compendium des décisions du Conseil canadien des relations du travail en cour

backlog of court cases
arriéré judiciaire

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

submit a case to the court
en référer à la cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a national court has doubts as to the Charter's applicability or the correct interpretation of its provisions, it can — and, in the case of a national court of last instance, must — refer to the Court of Justice for a preliminary ruling.
Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle.

During the last five years several costly court cases were required to restore rights which had been infringed, such as speculative registrations in bad faith of famous and well known trademarks.
Au cours des cinq dernières années, de coûteux procès ont été nécessaires pour rétablir des droits violés, notamment à cause de l'enregistrement à caractère spéculatif, effectué de mauvaise foi, de marques célèbres et réputées.

Mr. Wilson, who was testifying at the same time, raised the decision of the Supreme Court of last July, in the case R v. Boulanger, which involved a police officer who appealed to the Supreme Court in relation to his status as public office-holder and the conflict of interest.
M. Wilson, qui témoignait en même temps, a parlé de la décision de la Cour suprême, en juillet dernier, dans l'affaire R c. Boulanger. Un agent de police avait fait appel devant la Cour suprême relativement à son statut de titulaire de charge publique et à un conflit d'intérêts.

A court case was heard last Thursday where 900 of that 100,000 that you talk about in the backlog took it to court.
Jeudi dernier, la Cour fédérale a entendu la cause présentée par 900 des 100 000 demandeurs dont vous avez parlé.

To ensure that everyone, without exception, has equal access to justice, justices of the Supreme Court—the highest court in this country and the court of last resort—must be able to hear arguments and read documents associated with a case or the evidence without the help of interpreters or translators.
L'accès égal à la justice pour tous est notamment un élément fondamental de la démocratie. Et pour assurer que tous, sans exception, ont un accès égal à la justice, il est essentiel que les juges de la Cour suprême — le plus haut tribunal du pays et celui de la dernière chance, en quelque sorte — puissent entendre les arguments et lire les documents relatifs à une cause ou à la preuve sans avoir recours à des interprètes ou des traducteurs.

where the spouses had their last main residence, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the case came before the court, in so far as one of the spouses still lives in that country at the time the case comes to court; or, if not
de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

They hate to hear this, Mr. Speaker, but when the government lost the court case this year, the minister waited to the very last possible day before telling the fishers she would not appeal the case, fighting them tooth and nail to the last drop.
Monsieur le Président, ils n’aiment pas se le faire dire, mais quand le gouvernement a perdu cette bataille en cour, cette année, la ministre a attendu jusqu’à la dernière minute avant d’annoncer aux pêcheurs qu’elle ne porterait pas la cause en appel.

The Supreme Court of Canada ruled on a case last year, 2001, and I refer to the case between Judge Richard Therrien and the Minister of Justice of Quebec.
La Cour suprême du Canada s'est prononcée l'année dernière, en 2001, dans l'affaire opposant le juge Richard Therrien au ministre de la Justice du Québec.

Lastly, that interpretation has been confirmed on a number of occasions by the Court of Justice (Baby-dry, paragraph 42) and by the Court of First Instance (Case T-135/99 Taurus-Film v OHIM(Cine Action) [2001] ECR II‑379, paragraph 27, and Case T-331/99 Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld v OHIM (Giroform) [2001] ECR II-433, paragraph 24), and it is also the interpretation which has been adopted by the German courts.
Enfin, cette interprétation aurait été confirmée à plusieurs reprises par la Cour (arrêt Baby-dry, précité, point 42) et le Tribunal [arrêts du 31 janvier 2001, Taurus-Film/OHMI (Cine Action), T-135/99, Rec. p. II‑379, point 27, et Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, Rec. p. II-433, point 24], et elle serait également celle adoptée par les juridictions allemandes.

The starting-point on each of those lists, in every case assigned to the Grand Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list concerned for the preceding case assigned to that formation of the Court.
Le point de départ sur chacune de ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant la grande chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste en cause pour l’affaire précédemment renvoyée devant cette formation de jugement.