Vertaling van "court cannot simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The courts cannot simply be limited to assessing the overall plan because that would mean that their role would be restricted to conducting judicial reviews of the process, and not to ultimately ensuring a substantive right.
Il ne se peut pas que la cour soit vraiment restreinte à examiner le plan global parce que cela voudrait dire que le recours aux tribunaux est limité à une révision judiciaire du processus et non pas à la finalité qui est d'assurer un droit substantif.

Prof. Jacob Ziegel: No, because you can't— With respect, Mr. Harb, if there are proceedings under part VII. 1, the court cannot simply convert it into criminal proceedings.
M. Jacob Ziegel: Non, car on ne peut pas.Sauf votre respect, monsieur Harb, si des poursuites sont intentées en vertu de la partie VII. 1, le tribunal ne peut pas les convertir en poursuites criminelles.

The other argument put forward by the B.C. Supreme Court was that you cannot simply apply that argument holus-bolus to every other situation, that there are complexities in election campaigns that go far beyond " yes" and " no" situations.
L'autre aspect qu'a fait valoir la Cour suprême de la Colombie-Britannique est qu'on ne peut pas simplement appliquer cet argument tel quel à toutes les autres situations, qu'il existe dans les campagnes électorales des complexités allant bien au-delà des situations par oui ou par non.

I also suggest that the court-ordered need to consult means that Parliament cannot simply enact changes without real consultation.
Par ailleurs, le Parlement ne peut pas simplement prescrire des modifications sans réelle consultation, si je comprends bien l'exigence visant l'obligation de consulter fixée par les tribunaux.

The government cannot simply ignore its own laws and the decisions of the courts.
Le gouvernement ne peut pas tout simplement ignorer ses propres lois et les décisions des tribunaux.

Anyone who reads the Court of Auditors’ report cannot simply skate over the issue.
Quiconque lit le rapport de la Cour des comptes ne peut simplement glisser sur la question.

It is to be hoped that the Court’s ruling of 18 April, according to which the Polish Government should stop the compensation measures with immediate effect, will be a message for the future – a message that Member States cannot simply tamper with valuable nature conservation sites.
Reste à espérer que l’arrêt du 18 avril de la Cour, qui exige que le gouvernement polonais mette un terme aux mesures de compensation avec effet immédiat, constituera un message pour l’avenir, un message signalant que les États membres ne peuvent simplement altérer des sites naturels précieux.

We must state loud and clear our view that we cannot simply relegate to the background the International Criminal Court, the case for which your group put to this House with such vigour.
Nous devons proclamer haut et fort que nous ne pouvons nous contenter de reléguer à l’arrière-plan le Tribunal pénal international, que votre groupe a défendu avec une telle pugnacité au sein de cette Assemblée.

One cannot simply attribute criminal law competence to the Court of Justice: the Court of Justice and the Court of First Instance were set up for other purposes and, anyway, it is not necessary to create a European Prosecutor when we just have to strengthen judicial cooperation, taking inspiration from the principle of subsidiarity, which is precisely the criterion on which we must base our action.
L'on ne peut simplement attribuer la compétence en matière de droit pénal à la Cour de justice : la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont été institués pour d'autres fins et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de créer un ministère public européen alors qu'il suffit de renforcer la coopération judiciaire, en nous inspirant du principe de subsidiarité, qui est en fait le critère sur lequel nous devons nous baser.