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Vertaling van "court cannot simply convert " (Engels → Frans) :

Prof. Jacob Ziegel: No, because you can't— With respect, Mr. Harb, if there are proceedings under part VII. 1, the court cannot simply convert it into criminal proceedings.

M. Jacob Ziegel: Non, car on ne peut pas.Sauf votre respect, monsieur Harb, si des poursuites sont intentées en vertu de la partie VII. 1, le tribunal ne peut pas les convertir en poursuites criminelles.


The courts cannot simply be limited to assessing the overall plan because that would mean that their role would be restricted to conducting judicial reviews of the process, and not to ultimately ensuring a substantive right.

Il ne se peut pas que la cour soit vraiment restreinte à examiner le plan global parce que cela voudrait dire que le recours aux tribunaux est limité à une révision judiciaire du processus et non pas à la finalité qui est d'assurer un droit substantif.


I also suggest that the court-ordered need to consult means that Parliament cannot simply enact changes without real consultation.

Par ailleurs, le Parlement ne peut pas simplement prescrire des modifications sans réelle consultation, si je comprends bien l'exigence visant l'obligation de consulter fixée par les tribunaux.


The government cannot simply ignore its own laws and the decisions of the courts.

Le gouvernement ne peut pas tout simplement ignorer ses propres lois et les décisions des tribunaux.


Anyone who reads the Court of Auditors’ report cannot simply skate over the issue.

Quiconque lit le rapport de la Cour des comptes ne peut simplement glisser sur la question.


One cannot simply convert things like that.

On ne peut tout simplement pas opérer une telle transformation.


It is to be hoped that the Court’s ruling of 18 April, according to which the Polish Government should stop the compensation measures with immediate effect, will be a message for the future – a message that Member States cannot simply tamper with valuable nature conservation sites.

Reste à espérer que l’arrêt du 18 avril de la Cour, qui exige que le gouvernement polonais mette un terme aux mesures de compensation avec effet immédiat, constituera un message pour l’avenir, un message signalant que les États membres ne peuvent simplement altérer des sites naturels précieux.


One cannot simply attribute criminal law competence to the Court of Justice: the Court of Justice and the Court of First Instance were set up for other purposes and, anyway, it is not necessary to create a European Prosecutor when we just have to strengthen judicial cooperation, taking inspiration from the principle of subsidiarity, which is precisely the criterion on which we must base our action.

L'on ne peut simplement attribuer la compétence en matière de droit pénal à la Cour de justice : la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont été institués pour d'autres fins et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de créer un ministère public européen alors qu'il suffit de renforcer la coopération judiciaire, en nous inspirant du principe de subsidiarité, qui est en fait le critère sur lequel nous devons nous baser.


One cannot simply attribute criminal law competence to the Court of Justice: the Court of Justice and the Court of First Instance were set up for other purposes and, anyway, it is not necessary to create a European Prosecutor when we just have to strengthen judicial cooperation, taking inspiration from the principle of subsidiarity, which is precisely the criterion on which we must base our action.

L'on ne peut simplement attribuer la compétence en matière de droit pénal à la Cour de justice : la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont été institués pour d'autres fins et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de créer un ministère public européen alors qu'il suffit de renforcer la coopération judiciaire, en nous inspirant du principe de subsidiarité, qui est en fait le critère sur lequel nous devons nous baser.


You cannot simply preach to the converted as you did in the European School a few days ago.

On ne peut se contenter de prêcher les convertis, comme vous l’avez fait à l’École européenne il y a quelque jours.




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Date index: 2025-08-28
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